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Indemnité de fin de contrat

Publié le: lundi 3 mai 2021

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Indemnité de fin de contrat

Depuis le 1er janvier 2021, les agent-es recruté-es sous contrat à durée déterminée dans les trois versants de la Fonction publique peuvent bénéficier d’une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité ». La loi de transformation de la FP transpose ce droit existant dans le privé aux agent-es de la Fonction publique recruté-es sur des contrats de moins d’un an et sous certains motifs. Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 en précise les modalités.

Qui peut en bénéficier ?

• Les agent-es recruté-es à partir du 1er janvier 2021, sous contrat à durée déterminée, en application du 2° de l’article 3 et des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984. Notamment pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires absent-es ou indisponibles (article 6 quater) ou pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 6 quinquies).

Les conditions à remplir

• La durée du contrat, renouvellements compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

• L’indemnité n’est pas versée en cas de démission ou de licenciement, le contrat devant être exécuté jusqu’à son terme.

• Elle n’est pas due non plus si l’agent-e voit son contrat immédiatement renouvelé ou s’il bénéficie d’un nouveau contrat au sein de la Fonction publique d’État. C’est également le cas s’il est nommé stagiaire ou élève à l’issue de la réussite à un concours.

• L’agent-e ne doit pas percevoir une rémunération brute globale supérieure à deux fois le montant brut du SMIC (3 109,16€ par mois au 1er janvier 2021).

L’indemnité de fin de contrat

• Son montant est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent-e au titre de son contrat, et le cas échéant, de ses renouvellements.

• Elle est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Les enseignant-es du premier degré recruté-es sous contrat depuis le 1er janvier, au titre de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984, pour abonder la brigade Covid doivent bénéficier de l’indemnité de précarité. N’hésitez pas à interpeller l’administration si rien n’est fait dans ce sens.

Pour le SNUipp-FSU, le recrutement d’enseignant-es sous contrat pour pallier le remplacement des enseignant-es absent-es dans le premier degré n’a pas vocation à être installé durablement, tout comme la précarité. Le ministère doit engager les moyens nécessaires pour créer, partout où cela est nécessaire, les postes de titulaires remplaçants permettant d’assurer la continuité du service dans les écoles.

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