Les abonnements de transports en commun domicile-travail peuvent être pris en charge à hauteur de 50% par l’état employeur. Cela concerne potentiellement l’ensemble des PE, PsyEN, AESH et PES.
Les modalités de prise en charge
La prise en charge de 50% par l’employeur concerne :
les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités de la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public ;
les abonnements à un service public de location de vélos (possibilité de cumuler transport public + location de vélo si le trajet se complète).
La participation de l’employeur ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50% de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés.
Le trajet est remboursé sur la base du tarif le moins cher et le trajet le plus court.
Paiement
Le montant est versé mensuellement sur présentation des justificatifs nominatifs. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Il faut signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Temps partiel
La prise en charge partielle se fait dans les mêmes conditions que pour un travail à temps plein.
Cas de suspension du paiement
La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de CLM et CLD, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d’un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Modalités pratiques :
La circulaire du rectorat et le formulaire de demande :
Circulaire : prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
référence : décret n°2010-676 du 21 juin 2010
date : 30 août 2016
Le formulaire à renseigner
Le formulaire renseigné et les pièces justificatives sont à renvoyer au SAGIPE (Service Académique de la Gestion Individuelle des PE).
Le SNUipp 68
