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Quotité Saisissable (montants au 1er janvier 2015)

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 7 ans

Quotité Saisissable (montants au 1er janvier 2015)

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La « quotité saisissable » est la part des revenus que l’administration peut prélever afin de corriger une erreur de trop perçu.

Textes de Référence
- Loi du 24 août 1930 RLR 332-2c
- Code du travail articles R145
- D 74-37 du 18 janvier 1974
- C 80-476 du 5 novembre 1980 RLR 311-0
- D 92-755 du 31 juillet 1992

Un décret annuel du ministère de la Justice fixe le montant de la quotité saisissable : Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 Journal Officiel n°0299 du 27 décembre 2014

Généralités

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.
Prescription trentenaire : l’État, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 30 ans. Au-delà de 30 ans la dette est éteinte.

La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.

Calculs Img 1

La retenue sur salaire se calcule sur la rémunération nette annuelle perçue par le salarié (certaines prestations ne sont pas cessibles).

La proportionnalité s’applique à des tranches successives du salaire, et non à la globalité du salaire, il n’y a donc pas proportionnalité intégrale d’une valeur donnée.

Chaque tranche est d’environ 3 560 € jusqu’à un plafond de 21 570 €.
Chaque tranche est majorée de 1 410 € par personne à charge.

Exemple : Img 2

Pour un salaire annuel net de 22 578,72 € (PE 7e échelon : 1 881,56 € net mensuel), la retenue légale annuelle est de :
- 6 751,22 €,
- soit une retenue mensuelle maximum de 562,60 €, ce qui représente 29,90 % du traitement.

Le salaire après retenue sera donc :
- 22 578,72 € - 6 751,22 € = 15827,50 € annuel
- soit 1 318,96 €/mois.

Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA : 513,88 €/mois au 01/01/2015 (hors correctifs pour charges de famille).

RSA : voir sur le site de la CAF.