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Mosart : refusons ce logiciel illégal

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 11 ans

MOSART : Refusons ce logiciel illégal

Toutes les écoles ont reçu la semaine dernière la nouvelle application de recensement des grévistes.

Cette nouvelle application appellée MOSART est diffusée pour lister les enseignants grévistes, ce qui ne s’était jamais fait.

En effet, elle est contraire à la loi donc illégale : au plan juridique, l’établissement et la circulation de listes de grévistes sont contraires à la loi : c’est une atteinte au droit syndical et à la vie privée sanctionnée par toute la jurisprudence en la matière, comme certains IA-DSDEN peu regardants ont pu en faire la cuisante expérience. D’autre part, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire dispose que : « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. » ;

De plus, une nouvelle fois, les directeurs sont mis à contribution et doivent recenser les grévistes de leur école.

Au delà des tracasseries administratives et de la difficulté à recueillir les signatures, CE N’EST PAS DE LEUR RESPONSABILITE !

L’attestation de service est une déclaration personnelle qui n’a pas à être contre-signée par les directeurs d’école.

Dans ce sens, le SNUipp 68 donne comme consignes :

- aux collègues grévistes de ne pas remplir ce document
- aux collègues directeurs de refuser d’émarger en bas du document

Le SNUipp 68 s’adresse à l’Inspectrice d’Académie :

Madame l’Inspectrice d’Académie,

Les directeurs (-trices) ont été destinataires d’un document à renseigner pour la mise en place de la procédure MOSART. Il leur est demandé de veiller à ce que les enseignants émargent ce document intitulé « Absences de service fait ». Il s’agit là d’établir la liste des enseignants ayant fait grève le jeudi 27 mai dans l’optique d’effectuer rapidement le retrait sur salaire.

Le SNUipp tient à vous faire part de son indignation quant à cette nouvelle procédure. Cette mesure qui s’ajoute à la mise en place du Service Minimum d’accueil et visant à établir des listes de grévistes constitue une grave atteinte au droit syndical et à la vie privée. En outre vous demandez aux directeurs et directrices de signer en leur nom ces listes.

Nous vous rappelons que cela ne fait aucunement partie de leurs prérogatives. C’est bien à l’administration de vérifier la présence ou l’absence d’un collègue.

Le SNUipp dénonce et s’oppose à la mise en place de cette nouvelle disposition et vous demande solennellement de rétablir le principe de la déclaration sur l’honneur jusque là en vigueur. Cet écueil aurait peut-être pu être évité si les organisations syndicales représentatives des personnels en avaient été informées avant !

Nous vous informons que nous appelons les collègues directeurs à ne pas signer cette liste et les collègues grévistes à ne pas remplir ce document.

Veuillez croire, Madame l’Inspectrice d’Académie, en notre attachement au service public d’éducation.

Amaury SCHIFFLI et Jean-Marie KOELBLEN

Secrétaires départementaux du SNUipp 68