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Modalités et date limite de dépôt des candidatures à la classe exceptionnelle - année 2020

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 2 ans

Modalités et date limite de dépôt des candidatures à la classe exceptionnelle de certains corps enseignants et d’éducation du ministère chargé de l’éducation nationale - année 2020

NOR : MENH1900489A

arrêté du 30-12-2019

MENJ - DGRH B2-3

Vu loi n° 83-634 du 11-7-1983 modifiée ; décrets n° 70-738 du 12-8-1970, n° 72-580 du 4-7-1972, n° 72-581 du 4-7- 1972, n° 80-627 du 4-8-1980, n° 90-680 du 1-8-1990, n° 92-1189 du 6-11-1992 modifiés ; décret n° 2017-786 du 5-5- 2017

Article 1 - Les personnels mentionnés aux 3es alinéas des articles 38, 64, 83, 111, 141 et 159 du décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 susvisé, remplissant les conditions, fixées au I de l’article 10-11 du décret n° 70-738 susvisé, au I de l’article 13 6° du décret n° 72-580 susvisé, au I de l’article 36 du décret n° 72-581 susvisé, au I de l’article 15 du décret n° 80-627 susvisé, au I de l’article 25-1 du décret n° 90-680 susvisé ou au I de l’article 26 du décret n° 92-1189 susvisé, pour être promus à la classe exceptionnelle de leur corps, doivent exprimer leur candidature pour que leur situation soit examinée à ce titre, en remplissant une fiche de candidature au travers de l’outil de gestion Internet I-Prof.

Article 2 - Au titre de l’année 2020, la candidature mentionnée à l’article 1 doit être exprimée sur I-Prof entre le 2 mars 2020 et le 23 mars 2020.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l’éducation nationale.

Pour rappel, qui est éligible :

- 1er vivier, au titre des fonctions :

Être PE au moins au 3ème échelon de la hors-classe au 31/8/2019 et avoir exercé pendant 8 années (en continu ou pas) d’exercice effectif de fonctions en éducation prioritaire ou sur certaines missions : direction d’école, direction adjointe de SEGPA, chargé-e de classe unique, conseiller-e pédagogique, PEMF, référent-e handicap, enseignant-e dans le supérieur. Les années d’exercice doivent être entières.
Les services à temps partiel sont pris en compte comme une année entière.

- 2ème vivier, au titre de l’ancienneté dans le grade :

Être au dernier échelon de la hors classe (aujourd’hui le 6ème).
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer.

Quelles règles pour les PE-HC éligibles aux deux viviers ?

Les candidatures au premier vivier et éligibles au second vivier sont examinées, au niveau départemental, selon les règles suivantes :

- si leur candidature au titre du premier vivier est recevable, leur situation sera examinée au titre des deux viviers ;

- si leur candidature au titre du premier vivier n’est pas recevable, leur situation sera examiné au titre du second vivier ;

- si ces collègues n’ont pas fait acte de candidature au titre du premier vivier, leur situation sera examinée au titre du second vivier.

1) Appréciation de l’IA-DASEN

- Excellent = 140 points
- Très satisfaisant = 90 points
- Satisfaisant = 40 points
- Insatisfaisant = 0 point

2) Ancienneté dans la plage d’appel

Il sera tenu compte de l’échelon au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et de l’ancienneté conservée dans cet échelon à la même date.

Voici la grille d’équivalence

Échelon et ancienneté 31 août 2020 (après reclassement) Valorisation de l’ancienneté dans la plage d’appel (sauf avis insatisfaisant)
3e échelon HC sans ancienneté -> 3 points
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours -> 6 points
3e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans 5 mois 29 jours -> 9 points
4e échelon HC sans ancienneté -> 12 points
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours -> 15 points
4e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours -> 18 points
4e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 5 mois 29 jours -> 21 points
5e échelon HC sans ancienneté -> 24 points
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours -> 27 points
5e échelon HC ancienneté comprise entre 1an et 1 an 11 mois 29 jours -> 30 points
5e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours -> 33 points
6e échelon HC sans ancienneté -> 36 points
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 jour et 11 mois 29 jours -> 39 points
6e échelon HC ancienneté comprise entre 1 an et 1 an 11 mois 29 jours -> 42 points
6e échelon HC ancienneté comprise entre 2 ans et 2 ans 11 mois 29 jours -> 45 points
6e échelon HC ancienneté égale ou supérieure à 3 ans -> 48 points

L’ancienneté dans la plage d’appel d’un agent ayant une appréciation « Insatisfaisant » n’est pas valorisée.