La rupture conventionnelle avait été mise en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de la transformation de la Fonction publique. Depuis le 21 février 2026, ce dispositif est inscrit dans le Code général de la Fonction publique. Les rectorats et DSDEN étaient en attente des décrets d’application, publiés au mois d’août. Cette circulaire présente les évolutions concernant ce dispositif dont la plus importante est la diminution des coefficients dans le calcul de l’indemnité plancher qui, de fait, va entraîner des montants moindres (une indemnité plancher de près de 45% inférieure à ce qu’elle était précédemment, une indemnité plafond divisée par deux).

1. Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?
Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent·e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.
Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).
Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée.

2. Qui peut en bénéficier ?
L’ensemble des fonctionnaires titulaires et des agent·es en CDI dans la Fonction publique : les enseignant·es, les AESH et les contractuel·les enseignant·es et psyEN sont donc concerné·es.

3. Démarche
La demande peut être engagée soit par l’agent·e soit par l’administration.
Lorsque c’est l’agent·e qui engage cette démarche, elle ne doit et ne peut relever que du seul volontariat.

Pour toute information plus précise n’hésitez pas à nous contacter !

La rupture conventionnelle : inscription au code général de la fonction publique !

La rupture conventionnelle : inscription au code général de la fonction publique !