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La commission de réforme

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 5 mois

La commission de réforme est une instance médicale consultative paritaire (ministérielle ou départementale) de la fonction publique, chargée de donner des avis à l’employeur·se lui permettant de prendre des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires exerçant dans le département.

Représentant·es des personnels siégeant dans cette commission :

Jean-Marie Koelblen pour le SNUipp-FSU

Nathalie Pépin pour le SNUipp-FSU

Présidence

Cette commission est présidée par la préfète/le préfet, ou sa/son représentant·e.
La/le président·e dirige les opérations mais ne prend pas part au vote.

Composition

• L’inspecteur.rice d’académie ou sa/son représentant·e

• La trésorière payeuse générale /le trésorier payeur général ou sa/son représentant·e

• 2 représentant·es du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l’intéressé·e, élu.es par les représentant·es titulaires et suppléant·es de la commission locale dont relève la/le fonctionnaire. Les représentant·es du personnel peuvent ne pas être membres de la CAPD.

• des membres du comité médical départemental : 2 praticien·nes de médecine générale auxquel·les est adjoint·e, pour l’examen relevant de sa qualification, un·e spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice d’un congé de longue maladie ou de longue durée.

Secrétariat

Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par un·e médecin inspecteur·rice de la santé désigné·e à cet effet.

Attributions

La commission de réforme est consultée notamment sur :

• l’imputabilité au service de l’affection entraînant la mise en CLM ou CLD ;

• la réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité ;

• l’application des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;

• l’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ; l’inaptitude éventuelle à exercer les fonctions d’enseignant.e ou toute autre fonction.

• la commission n’est pas consultée si l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie est reconnue par l’administration, qui peut consulter au préalable un médecin expert agréé.

Rôle des membres chargés de la prévention

(art. 18 du décret)

La/le médecin chargé·e de la prévention attaché·e au service auquel appartient la/le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme, est informé·e de la réunion et de son objet.
Elle/il peut obtenir, si elle/il le demande, communication du dossier de l’intéressé·e. Elle/il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Déroulement de la réunion de la commission

(art. 19 du décret)

La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
Un·e médecin généraliste ou la/le spécialiste compétent·e pour l’affection considérée doit participer à la délibération. Les avis sont émis à la majorité des membres présent·e s.
La commission doit être saisie de tous témoignages, rapports et contestations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.

Droits de la/du fonctionnaire intéressé·e

La/le fonctionnaire intéressé·e et l’administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. Le fonctionnaire est invité·e à prendre connaissance personnellement ou par l’intermédiaire de sa/son représentant·e de la partie administrative de son dossier au moins 8 jours avant la date de la réunion de la commission.
Elle/il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître la/le fonctionnaire concerné·e.
Celle/celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou demander que cette dernière soit entendue par la commission.
Les membres de la commission de réforme sont soumis à l’obligation de discrétion.

Pour rappel, le SNUipp-FSU 68 répond à vos questions, vous accompagne tout au long de vos démarches, et, le cas échéant, vous oriente vers la/le bon·ne interlocuteur·rice (administration, médecine de prévention…).

La commission de réforme et le comité médical seront remplacés à partir du 1er janvier 2022 par le conseil médical en application de l’ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Un décret restant à paraître doit préciser les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce conseil et les cas dans lesquels il sera saisi.