phone_callback

DSDEN 68 circulaires : classement aux services accomplis en qualité d'agent public non titulaire

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 7 ans

Circulaires Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Haut-Rhin

Circulaire : classement aux services accomplis en qualité d’agent public non titulaire
- envoi électronique : 30 septembre 2014

Le décret n°2014-1006 du 4 septembre 2014 modifie les dispositions applicables en matière de classement aux services accomplis en qualité d’agent public non titulaire.

Il supprime, pour les professeurs des écoles stagiaires à la rentrée 2014, la règle du butoir qui bornait la reprise d’ancienneté.

Le décret ouvre également la possibilité aux agents ayant été classés sous l’emprise des anciennes règles de demander à bénéficier des nouvelles dispositions. Ainsi, les professeurs des écoles ayant précédemment occupé un emploi d’agent non titulaire dans l’enseignement peuvent demander une révision de leur dossier de reclassement.

J’attire votre attention sur le fait que la durée des services accomplis en tant que professeur des écoles depuis la date de la nomination et jusqu’au 31 août 2014 ne sera pas additionnée à la durée des services accomplis en tant qu’agent non titulaire.
L’administration procédera au calcul de l’ancienneté des services accomplis en tant qu’agent non titulaire, et fera à l’intéressé une proposition de reclassement.

Cette proposition de reclassement prendra en compte :
- soit les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles depuis la nomination de l’intéressé jusqu’au 31 août 2014,
- soit les services accomplis en tant qu’agent public non titulaire. Pour information les services d’enseignement sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans, et à raison des trois quarts au-delà de douze ans.

La demande doit nous être présentée dans un délai de six mois (à l’aide du dossier de reclassement ) à compter de la date de publication du présent décret, publié au journal officiel du 6 septembre 2014, soit jusqu’au 6 mars 2015.