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Direction d’école : oui il y a urgence, mais pas à n’importe quel prix !

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 1 ans

Direction d’école : oui il y a urgence, mais pas à n’importe quel prix !

L’Assemblée nationale étudie actuellement une proposition de loi créant une « fonction de directeur d’école » qui risque de modifier en profondeur le fonctionnement des écoles publiques françaises.

Les mobilisations du printemps dernier contre la loi « pour une école de la confiance » ont écarté le statut de chef d’établissement. Par ailleurs, la consultation ministérielle a confirmé le rejet massif du statut. Sous couvert de plus d’autonomie accordée aux écoles, cette proposition de loi, si elle était adoptée, conduirait à des responsabilités accrues du directeur et de la directrice d’école et abîmerait les collectifs de travail.

Si la reconnaissance de la fonction de direction est indispensable, cette proposition de loi franchit deux lignes rouges, l’emploi fonctionnel et la délégation d’autorité qui impliquent un profilage du poste, plus de prérogatives aux dépens de conseil des maîtres et davantage de pressions hiérarchiques. Elles conduiraient à un transfert d’autorité de l’IEN vers le directeur ou la directrice d’école. Le flou persiste sur le cadre des missions qui apparaissent extensibles comme sur les conséquences concrètes de l’exercice de cette « autorité ».
Même si l’obligation de mobilité et la notion de « feuille de route » ont été retirées suite aux premières initiatives, ces deux dispositions subsistent et bouleverseraient fortement le fonctionnement des écoles.

La proposition de loi évoque au fil du texte des revendications largement partagées par les enseignant-es, mais sans les concrétiser ou en les soumettant à des contreparties.

S’il y a une véritable urgence à répondre aux besoins exprimés par la direction et le fonctionnement de l’école cela ne peut se faire à n’importe quel prix !
Nous exigeons :
- une augmentation des décharges mais pour toutes les écoles publiques du pays, quelle que soit leur taille, et sans missions supplémentaires en contrepartie ;
- une aide humaine au fonctionnement de l’école, mais là aussi pour toutes les écoles et non uniquement lorsque les communes en ont les moyens et font ce choix corrélées aux moyens ou au choix des collectivités locales ;
- un allégement des tâches, mais qui ne peut en aucun cas se limiter se limite pas à la seule rédaction des PPMS ;
- une revalorisation salariale de la fonction mais explicite, clairement inscrite dans les articles de la loi et s’accompagnant d’un rattrapage salarial de tout.es les enseignant.es.

Cette proposition de loi ne répond pas à ces urgences.

Mobilisons-nous tous-tes ensemble pour imposer une réouverture du chantier ministériel et obtenir des réponses concrètes.
Pétition 4
Vous pouvez signer la pétition intersyndicale SNUipp-FSU, CGT, FO, Sud Education

Les organisations FSU, FNEC FP-FO, CGT Educ’Action et SUD Education appellent à un rassemblement devant le Rectorat de Strasbourg, 6 rue de la Toussaint, le mercredi 24 juin à 15 heures.
https://www.facebook.com/events/307845617039880/

Projet de loi

I - Évolution du projet de loi

Depuis le 17 juin, début des travaux de l’examen du projet de loi en commission, diverses modifications ont été apportées, voici un récapitulatif des principales :

A - Accès à la liste d’aptitude :

La durée de 5 ans d’exercice nécessaire est ramenée à 3 et il est précisé que les collègues déjà en fonction ou inscrit-es sur la liste « y sont automatiquement inscrits ».

B - Emploi fonctionnel :

Si le terme est toujours présent dans le projet amendé et concerne tous les types d’écoles : maternelle, élémentaire ou primaire, il est précisé que le/la directeur-trice est « titulaire » de cet emploi qui « n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée. ». Cette modification majeure constitue une exception parmi les emplois fonctionnels qui vont le plus souvent de pair avec une instabilité de la fonction et du poste. Ce point est à mettre à l’actif du SNUipp-FSU qui a éclairé des député-es ne maîtrisant pas tous les enjeux. La suppression de cet emploi fonctionnel doit être obtenue car il est le plus souvent lié à un contrat d’objectif. Par ailleurs, cet emploi dépendant de la “délégation d’autorité académique”, qui est conservée dans la proposition de loi, peut amener une autorité fonctionnelle et une inscription qui ne dit pas son nom dans la chaîne hiérarchique.

C - Fonction du/de la directeur-trice :

- Il est désormais précisé que ses missions sont « définies par le référentiel métier des directeurs d’école », ce qui doit permettre d’éviter les dérives et qu’« il peut prendre les décisions nécessaires liées aux responsabilités relatives au fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues ». Le rôle et le champ d’intervention du/de la directeur-trice sont ainsi mieux délimités en posant clairement les limites.
- Il est aussi ajouté que le/la directeur-trice pourra proposer à l’IEN « après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. ».
- Les missions complémentaires pour les collègues déchargé-es d’enseignement ne sont désormais plus définies dans une feuille de route mais élaborées suite à « un dialogue avec l’inspection académique ». Reste à voir la qualité du dialogue …
- La fonction de directeur-trice ne peut être occupée que par un.e professeur.e des écoles

Divers :
- Le référent directeur doit à présent « avoir exercé des missions de direction ».
- La commission recule sur l’absence d’organisation d’élections de représentants de parents en cas de liste unique et propose à la place un vote électronique qui sera testé dans les départements volontaires durant trois ans.

II - Des lignes rouges subsistent

Même si des avancées sont à noter par rapport au texte initial, de fortes inquiétudes demeurent :
- Ni la notion d’emploi fonctionnel, ni celle de délégation de l’autorité académique n’ont disparu et ne seront précisées que plus tard par décret. Les motifs de la proposition de loi n’ont ainsi pas changé : asseoir une « autorité » dans l’école, au plus près des équipes avec un transfert de responsabilités.
- Il n’est toujours pas prévu d’augmentation de temps décharge pour toutes les écoles de moins de 8 classes (elles représentent 75 %) et les contreparties par des missions complémentaires pour les collègues chargé-es de direction d’écoles de 8 classes et plus perdurent. Le sénat traitait de la question des décharges de toutes les écoles, mêmes si les quotités évoquées ne sont pas au niveau des mandats du SNUipp-FSU.
- Le texte n’a pas évolué sur l’aide au fonctionnement de l’école, laissant cette décision au bon vouloir et aux moyens de la collectivité locale. Le rapport sénatorial préconise une aide attribuée par l’état, pour 3 ans.
- Les formations « spécifiques à l’école » devront répondre aux besoins des équipes et non soutenir la mise en place des guides de bonnes pratiques et qu’elles n’isolent pas les écoles les unes des autres …