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Demande de rupture conventionnelle

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 6 mois

Demande de rupture conventionnelle

Conformément à l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d’application, la rupture conventionnelle est un mode de cessation définitive des fonctions permettant à l’agent de poursuivre sa vie professionnelle hors de l’administration dans le cadre d’une reconversion.

Les enseignants concernés par un tel projet voudront bien adresser leur courrier de demande de rupture conventionnelle accompagné de la présentation de leur projet de reconversion à madame la directrice académique avant le 4 février 2021 sous couvert de leur inspecteur de circonscription.

Les personnels dont les demandes auront été réceptionnées dans les délais seront reçus en entretien à la DSDEN du Haut-Rhin avant les congés d’hiver. La commission académique d’examen des demandes se tiendra en mars 2021 et la notification des propositions académiques se fera en avril 2021.

Pour plus de renseignements sur la rupture conventionnelle, cliquez ici.