Déclaration des Revenus 2012

La date limite de dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu 2012 est fixée au 27 mai 2013 à minuit pour la version papier (si un report de la date intervient, il est annoncé par voie de presse).

Un délai supplémentaire par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier est accordé en cas de télédéclaration par internet, sauf modification ultérieure :

Ouverture du service de déclaration en ligne : vendredi 19 avril 2013.

La date limite de déclaration dépend du département de résidence :
jusqu’au 03 juin 2013	pour les départements 01 à 19 (zone 1)
jusqu’au 07 juin 2013	pour les départements 20 à 49 (zone 2)
jusqu’au 11 juin 2013	pour les départements 50 à 974 (zone 3)

Salaires et traitements

Ces éléments sont pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs. Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.

Heures défiscalisées

Les heures supplémentaires effectuées au titre du soutien scolaire et des études sont défiscalisées pour celles effectuées entre le 1er janvier et le 31 juillet 2012. Le modèle de déclaration des revenus a été modifié par ajout d’une ligne ’’heures supplémentaires, revenus exonérés’’, avec possibilité de corriger si le montant indiqué est inexact ou non renseigné. Attention dans ce cas à bien expliciter les raisons des corrections effectuées.

ISSR

Les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables. L’ISSR n’est pas un élément de salaire mais un remboursement forfaitaire de frais des déplacements effectués. Elle n’est donc pas imposable, sauf si on opte pour une déclaration aux frais réels.

Cotisation syndicale ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôts : cotisation 2012

La réduction ou crédit d’impôts est égal à 66 % du montant de la cotisation syndicale indiquée sur la déclaration (sauf si déduction des frais réels).
Il y a crédit d’impôt (donc restitution par versement effectué par le ministère des finances) si il n’y a pas d’impôt sur le revenu à payer (il s’agit d’une disposition nouvelle).
Il faut joindre l’attestation adressée par la section départementale du SNUipp-FSU.
En cas de déclaration par internet, ne pas envoyer l’attestation (mais la garder en cas de demande ultérieure du centre des impôts).

Indemnité Représentative de Logement (IRL)

L’IRL (taux de base et majorations éventuelles de la commune) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même). L’IRL s’additionne donc aux revenus à déclarer.

Logement de fonction des institutrices et instituteurs

Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.

L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon le barème mensuel figurant dans le tableau suivant, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation. Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options.

Montant mensuel à déclarer

Composition du logement
Rémunération brute mensuelle	1 pièce	2 pièces	3 pièces	4 pièces	5 pièces	pièce suppl.
R < 1515,50 €	64,50 €	69,00 €	103,50 €	138,00 €	172,50 €	34,50 €
1515,50 € < R < 1818,59 €	75,50 €	97,00 €	145,50 €	194,00 €	242,50 €	48,50 €
1818,60 € < R < 2121,69 €	86,20 €	129,20 €	193,80 €	258,40 €	323,00 €	64,60 €
2121,70 € < R < 2727,89 €	96,90 €	161,40 €	242,10 €	322,80 €	403,50 €	80,70 €
2727,90 € < R< 3334,09 €	118,60 €	204,60 €	306,90 €	409,20 €	511,50 €	102,30 €
3334,10 € < R< 3940,29 €	140,00 €	247,80 €	371,70 €	495,60€	619,50 €	123,90 €
3940,30 € < R< 4546,49 €	161,60 €	301,40 €	452,10 €	602,80 €	753,50 €	150,70 €
R > 4546,50 €	183,20 €	344,80 €	517,20 €	689,60 €	862,00 €	172,40 €

Pour ce qui concerne les autres éléments de revenus à déclarer, déductions diverses etc... et pour toutes précisions complémentaires, se référer aux différentes revues spécialisées et au site du ministère des finances