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CAPD du 14 février 2020 : compte rendu

Mis en ligne le - Mis à jour il y a 2 ans

C’est l’une des dernières CAPD puisque la loi de modernisation de la fonction publique a supprimé dès cette année les commissions administratives paritaires pour les opérations concernant la mobilité des collègues (mouvements inter et intra départemental), et dès l’année prochaine, celles concernant la carrière (promotions, avancement accéléré, temps partiel, détachement, disponibilité…).

Dialogue social fluidifié selon le gouvernement… Fin du dialogue social selon le SNUipp-FSU !!!

Et pour quel résultat ? Il certain que le dialogue direct entre l’administration et des collègues inquiets, voire même méfiants, se fera plus frontalement en l’absence de l’expertise des délégués des personnels. La quiétude des agents et de leur administration, nécessaire au bon fonctionnement de l’Education nationale et des élèves a-t-elle à y gagner ?

Déclaration Liminaire du SNUipp-FSU
Dialogue social muselé, mouvement et promotions opaques : le SNUipp FSU dénonce les effets de la Loi de Transformation de la Fonction publique (LTFP).
La liminaire

Réponse de la DASEN
Pas de commentaire sur la LTFP qui concerne toute la fonction publique. LTPF au niveau départemental : à décliner selon les consignes nationales. Sur le mouvement : seuls les documents autorisés au niveau ministériel seront distribués dans le 68. Mais des audiences peuvent être demandées au niveau départemental afin qu’un dialogue social perdure. Mme La DASEN ne voit pas ce que la fin des CAPD change, « nous pourrons dialoguer à d’autres moments ».
Retraite, direction : sujet nationaux sur lesquels la DASEN n’a pas de nouvelles informations ministérielles.

Promotions

Toutes les promotions pour l’année scolaire 2019/20120 ont été validées ce matin lors de la CAPD.
Un mail a été envoyé à l’ensemble des collègues promu.es et non promu.es pour la campagne de promotions 2019/2020.

Barème

Le critère de barème est l’appréciation finale, imposé par le logiciel et donc le ministère.
Les critères de départage arrêtés par la DASEN (après avoir été débattus en CAPD) sont les suivants :
l’AGS
l’ancienneté de grade
l’ancienneté d’échelon
l’âge (du plus âgé au plus jeune)

Effet rétroactif

Pour certains, la promotion aurait dû se faire au 1er septembre 2019. Ne vous inquiétez pas, cela sera rattrapé avec l’effet rétroactif !
Malheureusement, malgré notre intervention, les impôts seront calculés en fonction de la nouvelle somme, pas d’effet rétroactif pour eux...

Statistiques pour les 7e et 9e échelons avec accélération

7e échelon

95 promouvables par accélération (85 femmes / 10 hommes) soient 89,5% de femmes
28 promu.es par accélération (25 femmes / 3 hommes) soient 89,3% de femmes ; le départage s’est fait par l’âge.
La liste des promus au 7e échelon
67 NON promu.es par accélération (60 femmes / 7 hommes)

Pour information, pour le passage accéléré au 7ème échelon
18 avis « excellent »
45 avis « très satisfaisant »
30 avis « satisfaisant »
1 avis « à consolider »
1 RDV de carrière refusé

9e échelon

165 promouvables par accélération (153 femmes / 24 hommes) soit 92,7% de femmes
49 promu.es par accélération (46 femmes / 3 hommes) soit 93,9% de femmes ; le départage s’est fait par l’ancienneté générale des services.

La liste des promus au 9e échelon

116 NON promu.es par accélération (107 femmes / 9 hommes) dont 10 collègues ayant une appréciation "excellent".

Pour information, pour le passage accéléré au 9ème échelon
59 avis « excellent »
79 avis « très satisfaisant »
25 avis « satisfaisant »
2 RDV de carrière refusés

Promotions passage accéléré

Recours

Un recours demandé par une collègue concernant l’appréciation de sa valeur professionnelle est présenté par la DASEN.
Les organisations syndicales demandent à l’unanimité un réexamen de la situation de cette collègue en raison de l’absence d’information des OS sur cette question (pas de liste fournie des recours, pas de transmission des dossiers…).
Une CAPD sera programmée au mois de mars.

Liste d’aptitude

41 collègues s’étaient porté.es candidat.es, 28 collègues obtiennent la liste d’aptitude.

Le SNUipp-FSU est intervenu pour demander des explications sur les avis défavorables attribués par les IEN et/ou les commissions d’entretiens à certains collègues. Certains avis ont été accompagnés oralement d’un avis dit de « candidature prématurée » qui engage les personnels non retenus à reposer leur candidature à la LADIR en préparant davantage l’entretien (connaissance des missions du directeur et du système éducatif à approfondir notamment).

Nous invitons les collègues non promu.es à prendre contact avec leurs élu.es du personnel du SNUipp-FSU pour des explications précises sur leur avis. snu68@snuipp.fr

Points divers

Groupe de Travail direction : les délégués des personnels ne sont pas conviés !

Le GT académique s’est réuni mardi 11/02.
Y siégeaient Rectrice, les 2 Dasen, les secrétaires généraux (67), les directeurs de cabinet, quelques IEN, 2 directeurs d’école choisi.es par l’administration.
Au niveau départemental, un GT 68 se réunira sans les délégués des personnels avec comme cadre de travail : le TBE, la lettre électronique.
Les organisations syndicales ne seront conviées que pour des points bilan.

La présence de directeurs délégués du personnel dans ces GT est demandée au regard de leur expertise et de leur légitimité. Un courrier sera envoyé à la Rectrice et à la DASEN en ce sens.

Déroulement du mouvement

Parution de la circulaire, après signature des Lignes Directrices de Gestion (CTA du 18/02/2020), au courant du mois de mars.

Saisie des vœux du 20/04 au 4/05.
Résultats de la 1ère phase : 5/06
Résultats de la seconde phase : 02/07

Attention, ces dates sont indicatives et susceptibles d’être modifiées.

Refus de l’administration pour demande de départ en formation syndicale

Raison invoquée par l’IA adjoint : impossibilité de remplacer les collègues. Pourtant les textes ne font par référence à des possibilités de remplacement mais prévoient d’accorder une formation syndicale si les collègues sont moins de 50% d’une école à vouloir y participer.

Avantage spécifique d’ancienneté (zones violence)

Tous les personnels exerçant dans les écoles du plan violence en bénéficient-ils, notamment les brigades REP+ et les ZILs ?
Pour ces derniers la proratisation de leur temps passé en zone violence sera calculée rétroactivement jusqu’au 01/09/2015.
Il faut avoir exercé 72 J/ an (=50 %) dans les écoles du plan violence durant 3 années consécutives au moins pour pouvoir en bénéficier. Les Services de remplacement doivent être effectifs (si un congé est pris, les jours de congé ne sont pas comptés).
Le calcul se fait depuis les écoles où le service est réalisé, la prise en compte de l’école de rattachement étant plus défavorable aux PE.
15 personnes auront droit à de l’ASA. Les services de la DASEN fourniront la liste des collègues concerné.es aux organisations syndicales et ces dernièr.es seront contacté.es.
L’extension de cette liste d’école aux écoles des secteurs des collèges en zone ECLAIR comme cela se fait dans le second degré (collèges émanant du programme ECLAIR accèdent en 2011 à l’ASA : Kennedy Mulhouse, Molière Colmar et Amélie Zurcher Wittelsheim) sera exigée lors d’une prochaine audience avec la DASEN.

PES en binômes

Quels sont les premiers bilans de ces nouveaux couplages ? Pour les PES ? Pour les écoles et leur directeur ?
L’administration n’a pas réalisé de bilan systématique de chacune des situations.
Mais il y a moins de protocoles d’accompagnement (« plan d’accompagnement renforcé ») que l’année dernière.

Démission de PES

8 démissions de PES (6 de la cession 2019 et 2 de cessions antérieures) pour raisons d’éloignement, d’inadéquation avec le métier, de projets professionnels différents.

Congés maladie pour burn-out

L’administration ne peut fournir de chiffres de ces collègues en grande difficulté car les arrêts maladies ne stipulent pas la cause de l’arrêt. Le SNUipp-FSU pose la question de l’accompagnement préventif de ces collègues par les IEN et la médecine du travail.

Temps partiel

Le SNUipp-FSU propose un 80% réparti de la manière suivante : 75% annualisés sauf les mois critiques (janvier, février : environ 7 à 8 semaines travaillées) qui seraient travaillés à temps plein. La DASEN refuse pour cause de manque de personnels et pour respecter les consignes ministérielles.

Formation premiers secours

Quelle sera l’allocation de formation ? Y-a-t-il eu beaucoup de demandes ? Pourquoi n’est-elle pas organisée de manière massive sur temps élèves ou temps de formation ? L’allocation sera de 20 euros/h brut dans la limite de 120 euros/ jour.
123 demandes.
103 départs accordés.
Cette formation n’est pas organisée sur temps scolaire en raison des directives ministérielles.

Conseil de formation

Il aura peut-être lieu au mois de mai afin de pouvoir effectuer un bilan de l’année écoulée tout en disposant des moyens alloués. Des instructions ministérielles sont en attente concernant le contenu. Des formations seront dupliquées si elles sont très demandées. Demande a été faite à la DSI afin que les ordres de missions soient envoyés directement aux collègues sur leur boîte professionnelle.

Personnels en difficulté ou convoqués par l’administration

Quel suivi est mis en place ? Le pilotage des suivis et des protocoles d’accompagnement se fait de manière différente selon les circonscriptions mais avec réflexion en conseil d’IEN.

Peut-on refuser un RV de carrière ?

Oui, mais on renonce du même fait à l’avancement accéléré (passage au 7ème et au 9ème échelon) et à la possibilité de passage rapide à la HC.

Passage à la classe exceptionnelle

Les dates d’ouverture de la campagne sont nationales et n‘ont pas été communiquées.

Imputabilité des réunions d’informations syndicales

Le MEN n’a pas encore répondu sur la légalité de la consigne administrative départementale.
Consigne syndicale : les heures de RIS peuvent être déduites de l’intégralité des 108h hors APC.

Transmission aux PE des documents de référence préparatoires aux RV de carrière : refus de la DASEN.

Harmonisation des visites des T1, T2 et T3 en cours.

Utilisation des numéros de portable des collègues.

Les PE souhaitant ne plus être contacté.es par ce biais par l’administration doivent se faire connaître de cette dernière.

Mouvement inter départemental

187 participants dont 150 1ers vœux pour le Bas-Rhin.
7 demandes de majoration au titre du handicap et 5 bonifications maximales accordées au titre du handicap et de la maladie.

Disponibilité

L’envoi par courrier recommandé est une consigne ministérielle qui permet de dater la demande (et de commencer le calcul de la disponibilité à la date de réception du courrier). Mais les autres demandes (par courriel ou par courrier déposé en mains propres) sont également prises en compte.

Coordination d’établissement spécialisé

Suite à l’intervention des élu.es du personnel, demande a été faite par la DASEN aux services nationaux de gestion de leur verser l’ISAE et 120% de la prime d’ASH. En cours de règlement (sur la paie d’avril ?)

Enrichissement des CV sur I prof pour le passage à la hors classe
La DASEN confirme que les éléments du CV ne sont pas pris en compte mais que cet enrichissement est demandé par le MEN.

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