En raison de la démission du gouvernement, le PLF 2025 ne pourra pas être adopté avant le 31 décembre 2024, comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Toutefois une procédure exceptionnelle permet de percevoir les ressources nécessaires au financement des services publics de manière temporaire jusqu’à l’adoption du projet de loi de finances. Elle est encadrée par l’article 47 de la Constitution et l’article 45 de la LOLF.

Ce projet de loi spéciale ne remplace pas le budget mais a pour objectif d’organiser une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2025.

Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires (emprunts) au financement des dépenses publiques essentielles.

Le calendrier

Ce projet de loi spéciale a été présenté et adopté en Conseil des ministres le 11 décembre et voté à l’unanimité à l’AN le 16 décembre, avant d’être examiné par le Sénat dans la foulée. La loi devra être promulguée avant la fin de l’année.

Une fois la loi promulguée, le gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour poursuivre l’exécution des services publics. Il permettra de couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Ces crédits visent à garantir la continuité et le fonctionnement régulier des services publics dès le 1er janvier 2025.

Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1er trimestre 2025.

Les conséquences

Ce projet de loi spéciale n’a pas vocation à s’étendre sur l’année car, selon les ministres démissionnaires de l’Économie et du Budget, « il n’y a pas dans les crédits 2024 de quoi financer la paye des fonctionnaires pour l’ensemble de l’année 2025, pour la simple raison des avancements automatiques. » (Audition devant les commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

Les crédits seront au maximum au niveau de 2024 sans être ajustés en fonction de l’inflation.
Les mesures prévues au PLF 2025 sont annulées.

[Source : ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie]

Un budget 2024 difficile à boucler

En février, 10 milliards de crédits avaient été annulés dans le budget de l’État pour 2024. Interrogé lors d’un CSAMEN, le ministère avait assuré que ces mesures d’économies ne toucheraient pas les personnels et qu’elles seraient prises sur des crédits en réserve ou sur le programme de soutien à la politique de l’Éducation nationale (P214).

Or, en cette fin d’année, des sections départementales font état de restrictions justifiées par une insuffisance de budget : arrêt des remboursements de frais de déplacements, licenciement d’enseignant·es contractuel·les (second degré), report de la prise en compte de l’ASA pour l’avancement à la classe exceptionnelle des directrices et directeurs, impossibilité de recruter des AESH… Les conséquences pour les personnels sont inacceptables.

Le CSAMEN du 18 décembre a été annulé et sera reconvoqué sans doute la première semaine de janvier.

La FSU-SNUipp exigera que des garanties soient apportées pour protéger les agent·es de l’Éducation nationale et les missions qu’ils et elles exercent. La période d’instabilité budgétaire ne doit pas conduire à dégrader davantage l’existant.

Elle continue de porter la nécessité d’un tout autre budget pour le service public d’éducation.

Budget 2025 : projet de loi spéciale

Budget 2025 : projet de loi spéciale