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Document publié le 2010-09-13 21:55:00 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Service minimum d’accueil : questions-réponses ? Publié le: lundi 13 septembre 2010





Quelques questions/réponses sur le SMA

- Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ?

La loi prévoit qu’il faut se déclarer 48h à l’avance avec au moins un jour ouvré dans les 48h. Pour la grève du jeudi 16 octobre, il faut donc faire parvenir sa déclaration d’intention par fax au plus tard lundi soir. Aucune heure limite n’est légale bien que l’administration mentionne 16h30. Vous avez légalement jusqu’à 23h59 pour la faire parvenir à votre IEN.

- Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être grèviste ?

Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, chacun est libre de se rétracter. Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité. Seuls les bordereaux de grève font état des grévistes réels et permettent d’effectuer des retraits de salaire.

- Dois-je utiliser le formulaire fourni par l’administration ?

Non, la loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fournis par l’administration. Elle prévoit simplement que “la déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève”. Nous vous invitons à utiliser celui du SNUipp.

- Dois-je informer les familles d’une possibilité de mise en place du SMA dans l’école suite à mon intention d’être gréviste ?

En aucun cas la loi ne demande aux enseignants grévistes d’informer les familles de la mise en place du SMA ni même d’ailleurs de leur intention d’être en grève. La mise en place du SMA relève en effet de la totale responsabilité des communes. Selon la circulaire nationale, seuls les directeurs d’écoles facilitent alors la mise en place des mesures d’information de la municipalité lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique la mise en place du SMA.

- Dois-je informer les familles que je serais en grève ?

Cette information aux familles n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez remettre à vos élèves une lettre cachetée (agrafée par exemple) informant les familles des raisons pour lesquelles vous serez en grève.

- Etant maître G, je n’ai pas de classe ; dois-je alors déclarer également mon intention de faire grève ?

Non, seuls les collègues exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire, le jour de la grève, doivent déclarer 48h avant (dont un jour ouvrable, déclaration d’intention à transmettre par courrier ou fax) leur intention de participer. Ne sont donc pas concernés les membres des réseaux d’aides, les directeurs déchargés ce jour-là, les collègues en collège ou établissements (SEGPA, UPI, IME etc..).

- Qui est responsable des élèves en cas de grève, quand se côtoient dans l’école des élèves d’enseignants non grévistes et des enfants pris en charge par la commune dans le cadre du service minimum d’accueil ?

La commune est tenue de mettre en place un service d’accueil en cas de grève quand le nombre d’enseignants chargés de classe et grévistes est au moins de 25% (par exemple : 1 gréviste dans une école de 1, 2, 3 ou 4 classes). Les enseignants non grévistes sont responsables uniquement de leurs élèves, les autres enfants accueillis étant sous la responsabilité de la commune.

Je suis enseignante en CP-CE1 dans une école de 3 classes ; si je suis malade, la commune doit-elle mettre en place un service minimum d’accueil ?

Non, le service minimum d’accueil n’est mis en place par la commune qu’en cas de grève. Par contre, le nouvel article L133-1 du code de l’éducation dispose que ’’ tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire bénéficie gratuitement d’un service d’accueil en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. "