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Document publié le 2017-03-31 10:13:19 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) Publié le: vendredi 31 mars 2017





Autorisation d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

Le ministère de la Fonction publique a publié le 24 mars 2017 une circulaire relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une PMA.

Les employeurs publics, peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA).

L’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation d’absence, pour prendre part à trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

La durée d’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif.