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Document publié le 2017-03-20 18:13:48 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Indemnité de départ volontaire : nouvelle circulaire Publié le: lundi 20 mars 2017





Indemnité de départ volontaire : nouvelle circulaire

Une nouvelle circulaire de janvier 2017 modifie les conditions à l’indemnité de départ volontaire.

Texte de référence  :

Circulaire n° 2017-010 du 27 janvier 2017 qui abroge la circulaire 2014-156 du 27 novembre 2014.

Peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise, à la suite d’une demande de démission régulièrement acceptée.

La demande nécessite d’être à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture du droit à pension (appréciée à la date d’envoi de la demande de démission, le cachet de la poste faisant foi) et à condition d’avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par un engagement de servir à l’issue d’une formation.

La démission ne peut être demandée qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration, dans un délai de deux mois, à la demande préalable de bénéfice de l’indemnité de départ volontaire (qui inclut le montant de l’indemnité éventuellement attribuée).

Le montant perçu de l’IDV peut être modulé en raison de l’ancienneté de service, mais le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Sont exclues de la détermination de la rémunération brute annuelle un certain nombre de primes et indemnités.

En cas de disponibilité, de congé parental ou de congé non rémunéré, le plafond de l’indemnité est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois de salaire. Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise l’IDV est versée en deux fois, après production des documents demandés. Si, dans les cinq années suivant sa démission, un agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire.