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Document publié le 2017-01-06 12:40:56 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



La « Disponibilité », comment ça marche ? Publié le: vendredi 6 janvier 2017





La « Disponibilité », comment ça marche ?

La disponibilité est une situation statutaire réservée aux fonctionnaires titulaires. Cette position administrative entraîne la perte du traitement, du droit au logement (ou à l’I.R.L. pour les instituteurs), ainsi que la perte de l’avancement. Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite. L’enseignant placé en disponibilité perd également son poste.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspectrice d’Académie.

Les disponibilités accordées de droit

- pour suivre un conjoint
- pour élever un enfant de moins de 8 ans
- pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap
- pour donner des soins à un proche à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
- pour exercer un mandat d’élu local
- Pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue d’une adoption.

Les disponibilités sur autorisation (sous réserve des nécessités de service)

- pour études
- pour convenances personnelles
- pour créer ou reprendre une entreprise (avoir au moins accompli trois ans de services effectifs).

A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la Fonction publique.

Il est possible de demander une réintégration anticipée de disponibilité en motivant sa demande, contactez le SNUipp-FSU pour un accompagnement dans ces démarches.

TYPE DE DISPONIBILITÉ SOLLICITEDURÉE MAXIMALE AUTORISÉE DANS LA CARRIÈREPIÈCES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A L’APPUI DE LA DEMANDEOBSERVATIONS
Disponibilité pour suivre son conjoint ou partenaire avec lequel est lié un PACS3 ans renouvelablePièces justificatives et attestation de l’employeur du conjointDisponibilité de droit. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période
Disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une maladie grave3 ans renouvelablePièces justificatives et certificats médicauxDisponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un ascendant atteint d’un handicapRenouvelable sans limitation tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réuniescertificats médicauxDisponibilité de droit. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ansjusqu’au 8ème anniversaire de l’enfantPièces justificativesDisponibilité de droit. Activité salariée autorisée si elle permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant
Disponibilité pour se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants6 semaines par agrément (adoption)Agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du Code de la famille et de l’aide socialeDisponibilité de droit
Disponibilité pour exercer un mandat d’élu localdurée du mandatPièces justificativesDisponibilité de droit
Disponibilité pour convenances personnelles3 ans renouvelable- 10 ans pour l’ensemble de la carrièreToutes pièces justificatives de nature à éclairer l’Administration dans sa décisionDisponibilité sur autorisation. Possibilité d’exercer une activité salariée pendant cette période.
Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général 3 ans (renouvelable 1 fois)document attestant de l’intérêt général des études ou recherches effectuéesDisponibilité sur autorisation. Aucune activité salariée autorisée pendant cette période
Disponibilité pour créer ou prendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du Code du Travail2 ans maxExtrait du registre du commerce ou autres pièces relatives à l’entreprise.Disponibilité sur autorisation NB : L’intéressé(e) doit avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans l’Administration

Disponibilité et mouvement

Les enseignants ayant fait la demande écrite d’une réintégration à la rentrée suivante au 31 janvier de l’année en cours peuvent participer au 1er mouvement. (Voir circulaire DSDEN pour rentrée 2017)

Attention ! Une mise en disponibilité entraîne la perte du poste à TD.

Pensez-y ! Un fonctionnaire en disponibilité se doit d’informer et de demander l’autorisation préalable par écrit à son administration s’il veut pouvoir pratiquer une activité professionnelle, rémunérée ou non.

ATTENTION, concernant les activités que vous pouvez exercer dans le secteur public, sachez qu’un fonctionnaire ne peut pas être recruté par sa propre administration. Par conséquent, un enseignant titulaire d’un corps du ministère de l’éducation nationale ne peut pas être recruté par l’Etat représenté par le recteur d’académie. Ex : être enseignant(e) dans une école privée sous contrat pendant sa disponibilité...