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Document publié le 2016-06-30 07:06:47 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Indemnité GIPA "garantie individuelle de pouvoir d’achat" 2016 Publié le: jeudi 30 juin 2016





Indemnité GIPA "garantie individuelle de pouvoir d’achat" 2016

Ci-dessous les modalités de calcul de cette indemnité ’’GIPA ’’ pour l’année 2016, les textes réglementaires nécessaires étant parus au journal officiel le 28 juin 2016.

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Textes de référence

Décret n° 2008-539 du 06/06/2008 (modifié par le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016)

Arrêté du 27 juin 2016

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La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

Pour 2016, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 et l’inflation retenue sur cette période est de 3,08 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,5635 en 2011 et de 55,5635 € en 2015.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi

GIPA = 55,5635 x indice au 31/12/2011 x (1 + 3,08 %) - 55,5635 x indice au 31/12/2015.

Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2011 (indice 515). Le calcul donne :

GIPA = 55,5635 x 515 x (1 + 3,08 %) - 55,5635 x 515 = 881,35

L’indemnité est de 881,35 €.

Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2011, promu au 9ème échelon à l’ancienneté au 1er mars 2016 ; au 31/12/2015, ce collègue est donc toujours au 8ème échelon :

GIPA = 55,5635 x 531 x (1 + 3,08 %) - 55,5635 x 531 = 908,73

L’indemnité est de 908,73 €.

Exemple 3

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2011, promu au 9ème échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2015 ; au 31/12/2014, ce collègue est donc au 9ème échelon :

GIPA = 55,5635 x 531 x (1 + 3,08 %) - 55,5635 x 567 = - 1091,5

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel

le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2015.

Exclusion du bénéfice de la GIPA
- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2015.
- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Calculateur : http://www.snuipp.fr/calculs/gipa/