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Document publié le 2013-01-16 12:23:28 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Cotisation syndicale et crédit d’impôt Publié le: mercredi 16 janvier 2013





Cotisation syndicale et crédit d’impôt

La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu.

Ceci permettra désormais aux collègues non imposables de bénéficier également de cette mesure, puisqu’ils pourront alors prétendre à un crédit d’impôt égal à 66 % des cotisations versées qui leur sera remboursé (à la différence d’une déduction fiscale qui ne s’applique qu’en diminution des impôts à payer).

Attention : les dispositions concernant les collègues qui choisissent l’imposition aux frais réels restent inchangées, ils ne bénéficient donc pas de ce crédit d’impôt.

Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus le reçu syndical mentionnant le montant et la date du versement (mention indiquant que « la cotisation 2012 a été acquittée le … février / mars 2012 », même si les versements ont été antérieurs ou postérieurs à cette date par le biais des prélèvements par exemple).

Attention : ce crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable si le reçu n’est pas joint à la déclaration d’impôts. Par contre, en cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le reçu syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.

Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.