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Document publié le 2012-10-02 14:44:52 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Modifications congé parental Publié le: mardi 2 octobre 2012





Modifications congé parental

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce décret, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications
- Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52)
- La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;
- Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;
- La réintégration à l’issue du congé de maternité, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial
- Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.