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Document publié le 2010-01-13 22:05:49 © SNUipp-FSU Haut-Rhin



Retard de frais de déplacement : une action du SNUipp Publié le: mercredi 13 janvier 2010





Retard de frais de déplacement : une action du SNUipp !

De nombreux collègues nous interpellent depuis quelque temps, suite à des retards de mise en paiement, concernant notamment des indemnités dues à divers titres.

Cette situation semble être en partie générée par la mise en place par l’administration de nouveaux logiciels notamment l’application DT-Ulysse. Pour autant, les collègues n’ont pas à être pénalisés de ce fait. Ils peuvent demander le versement d’intérêts qui découlent du retard, compte-tenu des règles suivantes :

- la demande doit être faite par chaque collègue concerné ;

- la demande d’intérêts doit être clairement exprimée ;

- la demande doit mentionner clairement la nature et les caractéristiques de la dette (appelée le principal dans le recours) ;

- la demande doit être faite en recommandé avec accusé de réception.

Le point de départ du calcul des intérêts est constitué par la date de réception de la demande (d’où le recommandé avec AR, et la forme recours gracieux pour ensuite aller au TA le cas échéant).

Pour information, le taux légal est de 3,79 % pour 2009.

Nous vous proposons en lien un modèle de recours gracieux, susceptible de débloquer la situation très vite. N’hésitez pas à prendre contact avec la section départementale du SNUipp.

Le recours gracieux