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Projet de loi de finances pour 2021

Publié le: lundi 12 octobre 2020

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Projet de loi de finances pour 2021

Le gouvernement a présenté en début de semaine le projet de loi de finances pour 2021. Sans surprise, le contexte sanitaire pèse sur les estimations qui restent soumises aux aléas de la pandémie mondiale et de ses conséquences.

Le budget est construit sur une prévision de croissance estimée à +8% pour 2021 grâce aux mesures de soutien et au plan de relance (-10% en 2020). Le gouvernement cible un rebond de la consommation grâce aux mesures fiscales en faveur des ménages déjà mises en place (suppression de la taxe d’habitation, baisse des impôts sur le revenu, mesures de soutien d’urgence).

Le déficit public s’établirait à 6,7% du PIB, soit 153 Mds€. Après avoir atteint 117,5% en 2020, le niveau d’endettement public est revu à la baisse à 116,2% du PIB.

L’inflation est estimée à 0,6% pour 2020.

1. Budget de l’État

Après le discours présidentiel de mars 2020 louant le rôle des services publics, on était en mesure de nourrir quelques attentes sur un coup de pouce budgétaire permettant d’améliorer leur fonctionnement et de leur permettre d’amortir une partie des effets de la crise. En réalité, avec un taux de croissance des dépenses publiques prévu à +0,4% pour 2021, la « hausse » est inférieure à celle de 2019 (1,3%).

Les dépenses nettes de l’État s’établissent à 448,8 Mds€ (450,2 Mds€ en 2020) ; celles du budget général de l’État à 378,7 Mds€ (384,6 Mds€ en 2020), soit une baisse de 5,9 Mds€. C’est donc bien un budget de rigueur que le gouvernement prévoit pour l’État.

Les ministères « gagnants » sont la défense (+1,7 Mds€), l’éducation (+1,4 Mds€), la justice (+0,6 Md€) et la recherche (+0,5 Md€).

Ces choix se traduisent par une légère destruction des emplois publics avec un retrait de 11 ETP (-157 ETP avec les opérateurs publics). Les ministères régaliens bénéficient presque exclusivement des créations d’emplois, comme la justice (+1 500) et l’intérieur (+1 359). D’autres créations sont annoncées dans les armées (+300), les services du premier ministre (+153), l’outremer (+35) et les solidarités et santé (+29).

En revanche, des ministères subissent de lourdes ponctions comme l’économie et les finances (-2 135), la transition écologique (-779) et le travail, emploi, insertion (-221).

L’Éducation nationale, quant à elle, perdra 38 ETP.

2. Éducation nationale

Le budget total s’élève à 55,1 Mds€ (+1,8 Mds€), hors contributions aux pensions de l’État (76 Md€ pensions comprises). L’augmentation est liée aussi à l’élargissement du périmètre du ministère dans le cadre de la réforme OTE. Le rattachement des services jeunesse et sports se traduit par le transfert de 2 465 emplois et de 154 M€.

Sur le périmètre enseignement scolaire, le budget s’élève à 53,6 Mds€ (+1,6 Mds€). Corrigé de l’inflation estimée à 0,6%, le budget est en réalité en hausse de 1,2 Mds€.

Les dépenses de personnels absorbent déjà 1 Md€ : 775 M€ pour le GVT (glissement vieillesse technicité), 26 M€ pour PPCR (création du 7ème échelon de la hors classe).

• Emplois

Le plafond d’emplois global s’établit à 1 022 496 ETP pour le périmètre enseignement scolaire.

Il y aura 0 création d’emplois en 2021.

1er degré + 2 039

2nd degré - 1 800

Privé - 239

Administr. 0

TOTAL 0

• Premier degré

La baisse démographique est estimée à -65 000 élèves à la rentrée 2021.

La « priorité au primaire » se poursuit avec la création de 2 039 emplois (poursuite de la limitation à 24 élèves des classes de GS, CP et CE1, extension des classes de GS dédoublées en éducation prioritaire, aucune fermeture d’école rurale sans accord du maire, amélioration des conditions d’exercice des directeurs et directrices).

D’autres mesures sont portées au budget :
- Accompagnement des communes pour scolarisation obligatoire à 3 ans : 100 M€
- Développement des usages du numériques dans le 1er degré : 91 M€ (inscrits au plan de relance)
- Fonds bibliothèques : 2 M€
- Fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires : 63 M€ (57 M€ en 2020)

• Second degré

Malgré une hausse démographique d’environ 70 000 élèves, 1 800 emplois seront supprimés à la rentrée 2021. Comme l’année dernière, le ministre explique compenser ces suppressions par l’augmentation du volume d’HSA, pour une augmentation totale des moyens d’enseignement d’un équivalent de 700 postes. Mais sans dire que ce budget d’heures supplémentaires est rarement totalement exécuté…

• Mesures en faveur des personnels

Une revalorisation de 400 M€ (500 M€ en année pleine) est porté au budget comme annoncé par le ministre. Cette enveloppe concerne tous les personnels relevant de la masse salariale du ministère, public comme privé, et constitue donc un effort tout relatif…

D’autres mesures sont portées au budget :
- Mise en œuvre de la 3ème tranche de l’indemnité REP+ : 49 M€
- Poursuite PPCR : 26 M€
- embauche de 3 000 étudiants supplémentaires en préprofessionnalisation : 82 M€
- stage en alternance 2ème année master : 19 M€
- hausse des crédits alloués à la formation : 10 M€

• Mesures en faveur des élèves

- Internats d’excellence : 50 M€ (inscrits dans le plan de relance)
- Accompagnement social, bourses : 860 M€
- Dispositif « Ouvrir l’école aux parents » : 2 M€

• École inclusive

Elle bénéficiera de +250 M€ de moyens supplémentaires pour une enveloppe globale de 3,3 Mds€. 350 ULIS (dont 265 dans le second degré) seront créées.

• AESH

4 000 emplois d’AESH seront créés en 2021. Ce n’est pas une surprise car le ministère avait déjà communiqué sur ces créations au moment de la rentrée.

• Jeunesse et vie associative

Des dispositifs font l’objet d’une hausse significative de crédits.
- Le service national universel (SNU) sera abondé de 25 000 nouveaux jeunes volontaires, pour un montant de 61 M€ (+31 M€ par rapport à 2020).
- Le Service civique (objectif : 145 000 jeunes volontaires) est crédité de 505 M€, sans compter les 363 M€ du plan « 1jeune1solution », inscrit dans le plan de relance (100 000 missions supplémentaires).
- Compte d’engagement citoyen (CEC) : 12,4 M€
- Autres (vie associative) : 79 M€

• Plan de relance

Sur les 1,1 Md€ au MENJS, 318 M€ sont destinés à l’enseignement scolaire (transformation numérique de l’enseignement scolaire 166 M€, plan #1jeune1solution 152 M€).

3. Le point de vue du SNUipp FSU

Alors que le budget 2021 aurait pu concrétiser un effort vers le secteur public, grand oublié du plan de relance, le gouvernement maintient le cap de l‘austérité budgétaire en refusant de mettre à contribution les ménages les plus aisés, les grandes entreprises et en développant la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Pour le SNUipp-FSU, ces choix politiques passent à côté des urgences mises en lumière par la pandémie et que va amplifier la crise économique dans les mois à venir. Dans l’éducation, et malgré une « priorité » maintenue pour le premier degré, l’effort concédé ne permettra pas non plus de remplir les objectifs assignés à l’école.

Dans les semaines à venir, le SNUipp-FSU interpellera les parlementaires à tous les niveaux pour exiger d’autres choix.

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Ver 15/03/2007
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