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Réforme des retraites : la remise en cause des droits non contributifs

Publié le: vendredi 22 novembre 2019

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Les droits non contributifs ou mesures de solidarité sont des droits à pension que l’on obtient sans les avoir directement cotisés. Ils ont un rôle majeur aujourd’hui. Parmi eux, on trouve le chômage, les temps partiels, les congés parentaux, les congés maladies, les droits liés aux enfants et la pension de réversion, les départs anticipés, les minima de pension, l’invalidité... Au total, les droits non contributifs représentent actuellement entre 20 et 25% du montant total des pensions versées. Un système par points est par nature contributif, c’est-à-dire qu’on reçoit uniquement en fonction de ce que l’on a donné. Alors que le haut-commissaire avait pu dire qu’il n’y aurait pas de points gratuits (donc pas de droit non contributif), le rapport prévoit cependant de maintenir des solidarités mais d’en redéfinir les contours (quels droits) et les bénéficiaires.

Les droits liés aux enfants

Pour rappel :

Les enfants nés avant 2004, sous condition d’interruption, donnent droit, dans la Fonction publique, à 4 trimestres réputés validés cotisés = 1 an

Les enfants nés à partir de 2004, sous condition d’interruption ou de temps partiel avant les 3 ans de l’enfant, sont validées et réputées cotisées pendant ladite période d’interruption. En cas d’accouchement, chaque enfant donne droit à la mère à 2 trimestres de durée d’assurance (en lien avec la décote).

Par ailleurs, il y a une majoration de la pension pour 3 enfants de 10% (+5% par enfant supplémentaire). Chacun des deux parents la perçoit.

Dans le rapport, l’ensemble des droits pour enfants sont fondus en un seul :

•Une majoration de pension de 5 % par enfant pour l’un des deux parents. Aux 4 ans de l’enfant, les parents choisiraient auquel des deux cette majoration serait attribuée ou, à défaut, les droits seraient automatiquement attribués à la mère.(danger de choisir le père)

•On ne sait pas comment seront transformés les droits acquis : pas de transformation prévue. Ce changement de règles aura des conséquences négatives pour les parents d’enfants nés ou adoptés avant 2004, ainsi que pour les assuré-es du régime général (qui bénéficient d’une majoration de deux années).

•Ce ne sera pas avantageux non plus pour les fonctionnaires parents d’un enfant né après 2004 car il n’y aurait plus de prise en compte des périodes de réduction/interruption d’activité (et que toute la carrière sera désormais comptabilisée).

On ne sait pas à partir de quand ces nouvelles règles s’appliqueraient, mais il est question de les appliquer dès 2025, quelle que soit la date de naissance de l’enfant.

Pour en savoir plus : Les droits liés aux enfants En cas d’interruption d’activité (congé parental…) des points « gratuits » seraient attribués mais uniquement aux parents bénéficiant de certaines prestations sous condition de revenu et comptabilisés a minima, sur la base de seulement 60 % du SMIC . On ne sait pas de quelle façon ces nouvelles règles s’appliqueraient, il est question de les appliquer dès 2025, quelle que soit la date de naissance de l’enfant.

La pension de réversion

Pour rappel :

L’objectif de la pension de réversion est d’assurer la continuité du niveau de vie pour un couple après le décès de l’un-e des conjoints à travers un transfert redistributif.

4,4 millions de retraité-es perçoivent aujourd’hui une pension de réversion, dont près de 90 % sont des femmes. Cette pension, correctrice des inégalités sociales, est indispensable pour les femmes pour qui la pension de réversion constitue 26 % de leur pension.

Pour 1,1 million de bénéficiaires, la réversion est la seule pension de retraite perçue. C’est dire l’importance de l’enjeu.

Dans la Fonction publique, la pension de réversion correspond à 50% du montant de la retraite de base dont le/la fonctionnaire décédé-e bénéficiait ou aurait pu bénéficier. Elle est perçue dès les décès du fonctionnaire (en activité ou en retraite). Si le fonctionnaire décédé a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion sera partagé au prorata de la durée des mariages.

Dans le régime général, la pension de réversion correspond à 54% du montant de la retraite de base, sous condition de ressources, dont le/la salarié-e décédé-e bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Dans le nouveau système, purement contributif, la pension de réversion est menacée notamment en raison de son coût important (36 milliards d’euros).

Ainsi dans le futur dispositif de réversion :

Le montant de la réversion sera calculé par la différence entre le montant que représentent 70 % des droits du couple et la retraite personnelle de la veuve ou du veuf. Difficile de savoir actuellement si cette mesure sera ou non bénéfique à l’agent.

Droit réservé aux couples mariés. Bien que l’on entende sur toutes les ondes que le projet de réforme de retraite du président Macron rentre dans le cadre d’un projet de société devant mettre fin à une société de statut, le concubinage et le PACS ne permettront toujours pas d’en bénéficier.

Les droits des ex-conjoints à une pension de réversion seront fermés pour les divorces qui interviendront après l’entrée en vigueur du système universel. Pour les divorces intervenus avant l’entrée en vigueur du nouveau système, la pension de réversion sera proratisée en fonction de la durée de chaque mariage, si les conjoint-es divorcé-es ne sont pas remarié-es au moment du décès de leur ancien époux.

Les droits à pension ne seront ouverts qu’à partir de 62 ans.

Les pensions de réversion sont actuellement financées par les cotisations* de l’ensemble des assuré-es. Le risque est de les sortir de cette solidarité pour les faire financer par une cotisation à part ou par l’impôt ce qui fragiliserait leur situation en les soumettant aux décisions du pouvoir politique.

Les propositions de la FSU

La FSU revendique un système à prestations définies avec, entre autres :

➜L’obtention de véritables « compensations » familiales et conjugales

➜La garantie des droits liés aux enfants

➜La prise en compte les périodes de formation, de chômage

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Ver 15/03/2007
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