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Compte rendu du CTM du 14 mai 2019

Publié le: jeudi 16 mai 2019

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Compte rendu du CTM du 14 mai 2019

Le projet d’arrêté portant création d’une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’Éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes a été retiré de l’ordre du jour.

Il sera à l’étude du prochain CTM, le 12 juin prochain.

1-Déclaration liminaire FSU

Sur la question de la FSU concernant l’expérimentation au sein de l’académie de Besançon : la secrétaire générale ainsi que le DGRH ne semblent pas informés de cette situation. Ils reviennent vers nous rapidement.

2-Projet de texte pour avis (soumis au vote)

Le projet de décret relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel et transactionnel des litiges est présenté comme permettant de réduire les délais de traitement des dossiers. Ils accordent aux recteurs la compétence, afin de défendre en appel une décision qui aurait été en premier lieu jugée légale (c’est-à-dire dans le sens du rectorat), ce qui aujourd’hui est de la compétence du ministère. La direction des affaires juridiques du ministère pourrait ainsi se concentrer sur les dossiers pour lesquels les services rectoraux n’ont pas les réponses.

La FSU a exprimé ses questionnements quant aux conséquences possibles d’un tel texte dans le cadre du projet de loi sur la transformation de la Fonction publique.

Votes - POUR : 0 CONTRE  : CGT, FSU, FO ABSTENTION : UNSA, SGEN-CFDT

3-Points pour information

- Le bilan social 2017-2018 du MEN et le rapport de situation comparée relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes : à la demande des OS, un GT sera organisé afin de travailler plus en détail ces documents. Ils sont le reflet de la situation des personnels au 31/11/18.
La FSU interroge sur les suicides à l’EN, données absentes des bilans. Réponse : La difficulté réside dans les remontées des académies, considérées comme insuffisamment fiables notamment sur les causes du décès d’un agent.

- Présentation d’une étude sexuée sur les recrutements aux concours entre 2015 et 2018 : il s’agit de savoir si la mixité des jurys (a minima 40% d’un même sexe) a eu un effet sur la parité des inscrits, présents, admis et admissibles. Dans le premier degré, le concours reste très marqué par la proportion de femmes largement supérieure à celle des hommes. On est toujours au-delà de 80%.
Pour la FSU, il ne s’agit pas de savoir si la parité des jurys influe sur le recrutement, même si c’est une avancée importante, mais plutôt de se poser la question des causes qui pourraient expliquer la situation.

- Point d’information sur le règlement général de la protection des données (RGPD) : à partir du constat de la faible sensibilisation à ce sujet des personnels de l’EN, le ministère a organisé des formations à tous les niveaux. Aujourd’hui, il n’y a plus de déclaration à la CNIL, donc la responsabilisation des acteurs est plus importante. La notion de données à caractère personnel est encadrée par la jurisprudence : il s’agit de toutes données qui permettent d’identifier une personne. Le MEN est donc un collecteur de ces données très important. Dans chaque académie, un délégué à la protection des données est désigné. En cas de litige, il est possible de le questionner sur l’adresse : dpd@education.gouv.fr
La FSU questionne sur le lien entre le RGPD et le refus de diffuser les documents administratifs aux représentants des personnels dans le cadre des instances.
Le ministère s’étonne de cette question car un courrier à l’attention des recteurs et des rectrices a été envoyé pour rappel car les instances n’entrent pas dans le cadre du RGPD.
Le SNUipp-FSU fera remonter la liste des départements concernés.

- Rapport 2017 relatif au bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les services et établissements du MEN et orientations stratégiques ministérielles en matière de politiques de prévention des risques professionnels dans les services et les établissements de l’EN pour l’années scolaire 2018-2019.
La FSU s’inquiète de la disparition annoncée des CHSCT dans le projet de loi concernant la FP ; devant l’importance du travail des CHSCT, elle doute que les futures instances aient toujours les moyens de questionner le travail. Elle rappelle que le travail en CHS a conduit a de belles avancées même si des efforts restent à faire en termes de réunions ou de formations des personnels. Dans la conclusion, deux points, entre autres, sont à noter : la méconnaissance des registres et le rôle qu’ils peuvent jouer dans la prévention des risques et le manque d’information des personnels concernant les déclarations d’accident de travail. Il convient de remédier à ces écueils.

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Ver 15/03/2007
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