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Compte personnel de formation (CPF)

Publié le: mardi 12 février 2019

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Compte personnel de formation (CPF)

Les textes

Article 22 ter et quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 : mise en œuvre du compte personnel d’activité et à la formation tout au long de la vie

Circulaire du 10 mai 2017 : modalité de mise en œuvre du compte personnel d’activité

Arrêté du 21 novembre 2018 : plafonds de prise en charge des frais

La parution de l’arrêté du 21 novembre 2018 concernant le Compte Personnel de Formation complète les Décrets et Circulaires parus précédemment. Avec celui-ci, les administrations départementales ne peuvent plus arguer de l’absence de textes pour reporter la mise en œuvre du CPF.

Définition

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017.

Accès à son compte

Les fonctionnaires et agents contractuels disposent d’un compte personnel d’activité accessible sur la plate-forme « Mon compte d’Activité (https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/) ».

Lors de la première connexion, il faut renseigner le formulaire dans l’espace « S’inscrire » (numéro de Sécurité Sociale, nom de naissance, …), puis de créer son mot de passe. Ensuite, pour y accéder, il suffira d’indiquer son numéro de sécurité sociale et son mot de passe. Il est possible immédiatement de consulter ses droits à formation.

Alimentation du CPF

Les heures disponibles au titre du Droit Individuel à Formation au 31/12/2016 ont été reportées dans leur totalité sur le CPF.

Au 31 décembre de chaque année le CPF est alimenté au prorata du temps de travail accompli sur l’année (le temps partiel est assimilé à un temps plein dans le cadre de l’acquisition des droits à formation), selon les principes suivants :

• 24 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond de 120 heures.

Au delà de ce plafond,

• 12 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds défini plus haut (cf IV de l’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

Utilisation du CPF

Les droits acquis au titre du CPF permettent de suivre une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées), un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences ou encore un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ayant pour objet :

-  l’acquisition d’un diplôme, titre ou certification listés sur le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ ;

-  le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution de carrière ;

-  la préparation à un concours ou examen.

Cette action de formation peut être proposée :

-  par les structures de formation habituelle (universités, ..) ;

-  dans le cadre d’un plan de formation d’un employeur public ;

-  par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Lorsque la durée de formation est supérieure aux heures disponibles sur le CPF, le fonctionnaire ou agent peut, avec l’accord de son employeur, utiliser par anticipation le volume d’heures à acquérir des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente sa demande.

Formalisation de la demande

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Pour l’élaboration de son projet, l’agent peut se faire accompagner par le-la conseiller-ère mobilité.

Financement et temps de travail

L’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose dans son 3ème alinéa du I. dispose :

« Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. », l’utilisation de « en priorité » indique combien ce droit est à conquérir.

Le décret du 21 novembre 2018 fixe les plafonds de prise en charge des frais liés au CPF dans les services du ministère de l’éducation nationale.

-  Plafond horaire 25€ TTC.

-  Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle 1 500 € TTC.

-  Le plafond précédent est porté à 2 500 € TTC lorsque l’action de formation a pour fonction de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de la fonction de l’agent demandeur.

Ces plafonds peuvent inclure, à la demande de l’agent, les frais occasionnés par les déplacements occasionnés pour suivre la formation.

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