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Compte rendu du CTM du 6 novembre 2018

Publié le: vendredi 16 novembre 2018

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Compte rendu du CTM du 6 novembre 2018

Projets de textes pour avis (soumis au vote)

a) Projet d’arrêté portant fixation des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation

Le CPF ne fonctionne que depuis cet été et bien souvent les personnels n’ont pas eu connaissance de leurs droits ouverts. Un arrêté était nécessaire qui fixe plusieurs plafonds pour financer les frais pédagogiques : 25€/h et 1500 € par année scolaire pour un même projet (2500 en cas d’inaptitude).

La DGRH a accepté que les frais annexes puissent être également pris en charge ce qui dans le projet initial n’était pas possible.

La FSU s’est abstenue sur ce projet bien insuffisant au vu des besoins.

b) projet de note de service relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré : rentrée scolaire 2019

VOTE : pour FGAF ; contre : FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT

L’objectif des notes de service mobilité est de sécuriser le barème d’un point de vue juridique. Depuis 2008, il existe une préconisation de saisie unique ainsi que de procéder à des nominations à titre définitif plus nombreuses.

Le SNUipp s’est élevé contre ce projet de note en raison notamment de précisions sur le mouvement intra-départemental qui risquent de se traduire par des reculs pour les enseignants du 1er degré en les affectant de façon définitive sur des postes qu’ils n’auraient pas choisis.

Un courrier intersyndical adressé au Ministre et signé par 5 organisations syndicales du 1er degré (sauf SGEN) a été lu.

Il proposait un certain nombre d’amendements dont certains ont été retenus.

• L’AGS devient un élément pris en compte dans le barème et l’ancienneté dans le poste pourra être prise en compte ;

• La notion de zone géographique est précisée (secteur, communes, circonscription…) et celle de typologie de postes également (adjoints, direction, TRS, Ulis école…) ;

• Un minimum de 30 vœux pourra être saisi au moment de l’ouverture du serveur pour permettre aux enseignants qui le souhaitent de saisir plus de vœux (dans le projet initial, il n’y avait plus aucune référence à un nombre de vœux) ;

• Le tableau concernant les points liés au grade et à l’échelon va être mis à jour du fait de l’évolution du corps ;

• La situation de congé parental dès cette année devrait permettre qu’il y ait continuité dans le décompte pour exercice en éducation prioritaire puisque cela n’est pas précisé dans la note

D’autres vont faire l’objet d’expertise pour 2020 :

• L’interruption du décompte des années passées en éducation prioritaire laisserait la place à une suspension et non à une remise à zéro dans les situations de CLD, de disponibilité de droit, de détachement ;

• Le droit à un retour automatique dans le département d’origine au bout de 5 ans pour les personnels mutés en Guyane (comme cela se fait pour Mayotte).

Les amendements permettant une seconde saisie de vœux, plusieurs phases d’ajustements, un calendrier échelonné, la possibilité d’être nommé à titre provisoire en cas de vœu large, la suppression des postes à profil ont été rejetés par l’administration qui renvoie ces décisions à la « qualité du dialogue social local ».

Malgré quelques avancées dans les groupes de travail préparatoires et au cours de ce CTM, les problèmes majeurs ont subsisté et toutes les organisations syndicales du 1er degré (sauf le SNE-FGAF) ont voté contre le projet de note de service.

c) Projet de note de service relative à la mobilité des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale : rentrée 2019

Pour : FSU CGT FGAF Abstention : UNSA, CFDT Contre : FO

Les psychologues de l’Éducation nationale relèvent d’une note de service spécifique aux personnels d’éducation du second degré et aux psychologues de l’Education nationale.

Beaucoup d’améliorations suite aux interventions de la FSU :

• Les barèmes ont été modifiés afin de permettre aux collègues désirant muter pour convenance personnelle de voir leur demande aboutir dans un délai moins long.

• Les barèmes concernant l’expérience et le parcours professionnel (ancienneté de service, ancienneté dans le poste) ont été revus à la hausse.

• Les amendements du SNUipp-FSU pour ajouter le mot « école » à celui d’ « établissement » n’ont pas été retenus par l’administration.

Dans la prochaine circulaire du mouvement intra-académique, le SNUipp-FSU veut faire figurer le mouvement sur RAD écoles (rattachement administratif).

Points d’information

1. Mission interministérielle d’avril 2018 à Mayotte : une information rapide a été donnée sur les mesures mises en place ou à venir par la mission en matière d’éducation. Un prochain CTM (en juin ?) permettra d’aborder ce sujet et d’y porter les revendications de la FSU. L’état du système reste préoccupant : les difficultés en matière de scolarisation, de constructions d’écoles, de restauration scolaire, d’insuffisance de locaux, de pressions démographiques et migratoires sont importantes. La transformation des établissements en REP+ n’a pas été retenue. Une dotation supplémentaire de 60 ETP pour le 1er degré a été réalisée mais n’est pas suffisante.

2. Projet de circulaire relative à la gestion des pensions (voir circulaire du secteur administratif à paraitre)

En 2020, toutes les demandes de départ à la retraite seront à faire en ligne auprès du service des retraites de l’Etat de Nantes (mise en œuvre progressive selon les académies) Chaque fonctionnaire peut avoir un accès à son compte individuel de retraite sur ensap.fr et à une simulation du montant de sa pension.

La FSU est intervenue pour signaler les problèmes liés à la dématérialisation et rappeler la situation des enseignants du 1er degré partant à la retraite et contraints d’exercer une année supplémentaire. Il y a urgence à modifier cette règle inacceptable qui fixe le 1er septembre comme date de départ à la retraite obligatoire.

La DGRH nous a signalé qu’elle partageait cette remarque !

Le SNUipp-FSU a aussi signalé que les années de stagiaire en catégorie active n’étaient pas reconnues dans le calculateur de l’Ensap : cela devrait être rectifié.

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Ver 15/03/2007
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