Lors du groupe de travail réuni le 25 mai dans le cadre du chantier « Dialogue social » de la concertation Action Publique 2022, le gouvernement a présenté aux organisations syndicales son projet portant sur l’évolution des instances dans lesquelles siègent les représentant-es des personnels (CAP, CCP). L’objectif affiché est la simplification du fonctionnement existant en restreignant les attributions des commissions traitant des questions individuelles. Toutes les mesures individuelles favorables échapperaient à la compétence de la CAP qui se transformerait en une instance de recours pour les décisions défavorables aux agents.

C’est surtout une remise en cause du paritarisme et du rôle des représentant-es des personnels en matière de suivi des opérations de gestion, dans le respect de l’équité et de la transparence.

Des instances à bout de souffle ?

Le fonctionnement actuel serait pour partie responsable de l’alourdissement en matière de gestion individuelle des ressources humaines : trop de CAP par corps, mode de fonctionnement trop lourd, consultation sur tous les actes de gestion… Le gouvernement souhaite surtout remettre en question des instances de dialogue social qui ont vocation à assurer un suivi au quotidien de la gestion collective et du respect des droits individuels des personnels

Un dessaisissement de certaines attributions

• Sur la Mobilité, pour le gouvernement, il s’agirait « de renforcer le rôle des instances de dialogue social sur les lignes directrices de gestion en matière de mobilité, mais dans la traduction l’une des pistes envisagées porte sur la suppression de toute compétence des CAP en termes de mobilité, de mutation et de changement de position statutaire (détachement, disponibilité, intégration/réintégration, démission…). Autre élément du projet, les instances seraient consultées sur les projets, les axes, les orientations de gestion mais pas sur les opérations comme le mouvement par exemple.

• Sur les promotions et avancements, de même, la CAP ne serait plus consultée sur l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs, mais sur les seuls critères collectifs d’inscription sur la liste ou le tableau. Les représentant-es en CAP seraient destinataires des listes des agent-es retenu-es.

Le renforcement sur les décisions individuelles défavorables

Il s’agit donc de supprimer la compétence de droit de la CAP sur toutes les mesures individuelles favorables (titularisation, acceptation de la démission) et de redéfinir les actes de gestion sur lesquels la CAP peut intervenir à la demande de l’agent-e. La CAP se transformerait alors en une instance de recours. Le volet disciplinaire serait également renforcé, avec la création d’une nouvelle sanction et un élargissement des sanctions disciplinaires du 1er groupe sans contrôle de la CAP.

Une architecture et un fonctionnement à faire évoluer

Le gouvernement réfléchit à l’élargissement du périmètre des CAP, en passant d’une CAP par corps à une CAP par catégorie (A, B, C) par ministère. Même s’il est précisé que les « grands univers professionnels » seraient distingués, on s’achemine vers des usines à gaz au détriment de la représentation des personnels par corps de métier.

En termes de fonctionnement, il n’est ni plus ni moins question que de la « suppression éventuelle du paritarisme, à l’exception des questions disciplinaires », ce qui en dit long sur les objectifs à court terme du gouvernement.

Ce projet constitue une attaque frontale contre les droits des fonctionnaires, et notamment dans leur représentation dans tous les actes de gestion individuels et collectifs. Il s’agit d’une remise en cause sans précédent des instances paritaires de concertation et du rôle des représentant-es des personnels.

Le SNUipp-FSU et la FSU demandent au gouvernement de renoncer à ce projet, qui va à l’encontre de nos valeurs, de la qualité du service public et de l’intérêt des personnels comme des usagers.