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GIPA : Parution du décret le 18 novembre 2017

Publié le: mardi 21 novembre 2017

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat : êtes vous concerné ?
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GIPA : Parution du décret le 18 novembre 2017

Textes de référence

Décret n° 2008-539 du 06/06/2008 (modifié par le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017) Arrêté du 17 novembre 2017

***********

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue.

Le mécanisme de la GIPA repose sur une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut détenu sur une période référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac). Si le traitement indiciaire brut perçu au terme de la période de 4 ans a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité de perte de pouvoir d’achat est versée. C’est donc le cas si aucune promotion d’échelon n’est intervenue pendant cette période.

Pour 2017, la période de référence de 4 ans est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 et l’inflation retenue sur cette période est de 1,38 %. La valeur moyenne du point d’indice était de 55,5635 en 2012 et de 55,7302 € en 2016.

Le montant de l’indemnité se calcule donc ainsi :

GIPA = 55,5635 x indice au 31/12/2012 x (1 + 1,38 %) - 55,7302 x indice au 31/12/2016.

Exemple 1

Instituteur au 11ème échelon depuis le 1er septembre 2012 (indice 515). Le calcul donne :

GIPA = 55,5635 x 515 x (1 + 1,38 %) - 55,7302 x 515 = 309,04 €

L’indemnité est de 309,04 €.

Exemple 2

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2012, promu au 9ème échelon à l’ancienneté au 1er mars 2017 ; au 31/12/2016, ce collègue est donc toujours au 8ème échelon :

GIPA = 55,5635 x 531 x (1 + 1,38 %) - 55,7302 x 531 = 318,64 €

L’indemnité est de 318,64 €.

Exemple 3

PE au 8ème échelon (indice 531) au 1er septembre 2012, promu au 9ème échelon (indice 567) au choix au 1er septembre 2016 ; au 31/12/2016, ce collègue est donc au 9ème échelon :

GIPA = 55,5635 x 531 x (1 + 1,38 %) - 55,7302 x 567 = - 1 687,65 €

Le résultat est négatif, donc pas d’indemnité.

Pour les collègues à temps partiel

Le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre 2016.

Exclusion du bénéfice de la GIPA

- les collègues en poste à l’étranger au 31 décembre 2016.

- les agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire.

Remarque

La GIPA entre dans le champ d’application de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) et donne donc lieu à une retenue de 5% sur son montant.

Calculateur de GIPA en ligne : https://www.snuipp.fr/calculs/gipa/

Pour le SNUipp-FSU, c’est l’aug­men­ta­tion de la valeur du point d’indice qui doit garan­tir le pou­voir d’achat de tous les fonctionnaires et non les avan­ce­ments indi­vi­duels d’échelon ou de grade ou une indem­nité qui com­pense indi­vi­duel­le­ment la baisse du pou­voir d’achat.

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Ver 15/03/2007
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