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Les modalités d’Inspection

Publié le: mardi 8 mai 2007

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Modalités d’inspection "les textes" 2006.

Cette note de service est-elle toujours appliquée ?

Modalités d’inspection : les textes

Aucun inspecteur ne peut se soustraire à la loi !

Note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983

(Éducation nationale : DAGEN) Texte adressé au doyen de l’inspection générale de l’Éducation nationale, aux recteurs, aux Inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale et aux chefs d’établissement (lycées, collèges, écoles).

Modalités de l’inspection des personnels enseignants.

Des précisions ayant été demandées au sujet des nouvelles orientations annoncées au mois de janvier 1983 pour l’inspection des personnels enseignants, la présente note a pour objet de faire le point des dispositions arrêtées dans ce domaine.

Les enseignants, comme les autres fonctionnaires, doivent faire l’objet d’un contrôle de leurs activités. Compte tenu de leurs missions, ce contrôle ne saurait se limiter aux aspects administratifs pris en compte, le cas échéant, par la notation proposée par le chef d’établissement à l’autorité compétente ; il doit permettre d’évaluer leurs activités pédagogiques et éducatives.

De façon concrète, les modalités suivantes ont été retenues pour l’intervention des différents corps d’inspection.

1. La visite d’établissements et de classes sans notation est recommandée avant les inspections individuelles. Elle donne lieu à une observation préalable des conditions d’exercice de la fonction enseignante, compte tenu de l’environnement socioculturel, du cursus scolaire des élèves et du projet de l’établissement.

2. Toutes les visites des inspecteurs dans les établissements sont annoncées avec mention de leurs objectifs.

3. L’inspection individuelle comprend un entretien approfondi avec l’enseignant d’une part, et avec l’enseignant et l’équipe pédagogique d’autre part.

4. Le rapport d’inspection porte sur l’ensemble des activités de l’enseignant. Le contexte dans lequel il effectue son travail fait l’objet d’une analyse.

5. Le rapport d’inspection est adressé à l’enseignant dans un délai d’un mois. Il peut donner lieu à des observations de l’intéressé, qui bénéficie d’un droit de réponse ; ces observations sont intégrées au dossier d’inspection.

6. Les notes pédagogiques sont arrêtées après avoir été harmonisées au niveau national, académique ou départemental. Elles sont, dans la mesure du possible, communiquées aux enseignants dans le trimestre qui suit l’inspection.

7. En cas de baisse de note une nouvelle inspection peut être prévue dans un délai rapproché. Les commissions administratives paritaires compétentes sont informées des cas de baisse de note.

8. Les inspecteurs pédagogiques régionaux peuvent inspecter les classes préparatoires aux grandes écoles. Dans ce seul cas, ils inspectent sur délégation de l’inspection générale.

9. En cas de refus d’inspection et compte tenu des garanties qui sont désormais données aux enseignants, aucune note pédagogique n’est attribuée avec toutes les conséquences que ceci entraîne, le cas échéant pour la détermination de la note globale.

S’agissant de l’enseignement privé sous contrat d’association, les inspecteurs pédagogiques régionaux ont, en l’état actuel des textes, une mission moins ample puisqu’elle ne porte pas sur le projet éducatif des établissements. Ils vérifient que l’enseignement est dispensé selon les règles générales et les programmes de l’enseignement public. Ils procèdent à la notation pédagogique des maîtres des classes sous contrat d’association. Ils inspectent en temps utile les maîtres sous contrat provisoire pour apprécier leurs aptitudes avant l’octroi éventuel d’un contrat définitif.

(B.O. N°46 du 22 décembre 1983)

Des règles à faire respecter

1 - L’inspection doit être annoncée au moins 2 semaines à l’avance

2 - Le rapport doit vous parvenir dans le mois qui suit l’inspection

3 -Vous avez droit de réponse écrite sur votre rapport

4 - La CAPD doit être saisie de toute baisse de note

S’il n’y a pas respect de ces règles, contactez le SNUipp

RAPPEL

Le SNUipp est opposé au système actuel d’inspection / notation / promotion. Ce système est injuste et ne répond pas à la nécessaire évaluation formative du travail des équipes et des personnels. Le SNUipp demande donc une réforme du système de notation et de promotion en vigueur dans la Fonction Publique.

N’hésitez pas à utiliser votre droit de réponse.

Dans ce cas, indiquez sur le rapport d’inspection à côté de la signature la mention

« voir mes observations en annexe »

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Ver 15/03/2007
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