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RIS : vote unanime contre le projet d’arrêté

Publié le: mardi 17 juin 2014

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Le CTM réuni le 16 juin a examiné le projet d’arrêté relatif aux modalités d’application aux personnels relevant du ministère de l’éducation nationale des dispositions de l’article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.

Dans une déclaration syndicale commune à l’initiative du SNUipp-FSU (voir ci-dessous), les organisations syndicales ont demandé à ce que le point soit retiré de l’ordre du jour, ce que le MEN a refusé. L’ensemble des organisations syndicales ayant voté contre, le projet d’arrêté sera réexaminé lors du CTM du 9 juillet.

Ce projet est contesté car il ne rétablit pas les PE dans l’exercice plein et entier de leur droit syndical qui a été limité depuis 2008. La participation aux RIS reste conditionnée à l’obligation « d’accueil, la surveillance et l’enseignement des élèves ». De plus, la note de présentation précise que les PE ne pourront bénéficier que d’une RIS, sur les trois permises dorénavant, sur le temps de classe.

DECLARATION COMMUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES (FSU, UNSA, SGEN CFDT, FO, CGT, SUD éducation) CTM – LUNDI 16 JUIN 2014

Le projet d’arrêté relatif à l’exercice du droit syndical qui nous a été soumis propose de passer de deux à trois le nombre de réunions d’information syndicale annuelles pour les professeurs des écoles. En cela, ce texte constitue un premier progrès.

Il reste maintenant à définir dans une prochaine circulaire d’application les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit. Depuis 2008, sous la précédente majorité, les possibilités de participer aux réunions d’information syndicale ont été limitées aux seuls temps consacrés à la concertation des équipes et aux formations en circonscriptions. Rien dans la réglementation n’imposait une telle restriction, sauf la volonté de vos prédécesseurs de limiter le rôle et la place des organisations syndicales. Cette situation doit changer.

Les enseignants du second degré ont le droit de participer à des réunions d’information syndicales sur leur temps consacré à la prise en charge d’élèves. Pourquoi devrait-il en être autrement pour les professeurs des écoles ?

En conséquence, nous demandons à ce que dans la circulaire d’application, les enseignants des écoles retrouvent la possibilité de participer à toutes leurs réunions d’information syndicale sur l’ensemble de leur temps de service incluant donc le temps devant élèves.

Nous n’avons pour l’heure aucun engagement allant dans ce sens. La note de présentation accompagnant ce projet d’arrêté indique que les PE ne pourront bénéficier que d’une seule RIS sur l’ensemble de leur temps de service comprenant le temps devant élèves. Nous contestons vivement cette nouvelle limitation du droit syndical imposée aux PE et vous demandons donc de reporter l’examen de ce projet d’arrêté.

Dans le cadre du dialogue social, nous souhaitons que les nouveaux droits pour nos collègues se concrétisent pour la rentrée prochaine.

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