Accueil
sg sd
Le SNUipp 68 Actualités Outils pratiques Carrière Carte scolaire
CAPD Débuts de carrière Archives des actualités Les Retraites en question
id

SNUipp-FSU Haut-Rhin



Accès Rapide

Accueil du site
Plan du site
Les nouveautés

Accès par thèmes




Vous pouvez vous déplacer dans le site à l'aide des liens ci-dessous.

Vous êtes actuellement dans la rubrique : Outils pratiques 

Imprimer l'article


Congé de paternité et d’accueil d’un enfant

Publié le: mardi 8 janvier 2013

rien
rien

Congé de paternité et d’accueil d’un enfant

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité.

Ce congé avec traitement devient dorénavant un ’’congé de paternité et d’accueil de l’enfant’’.

Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2).

Cette disposition permet donc dorénavant aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Pour rappel, ce congé est d’une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris) et doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance ; la durée n’est pas fractionnable ; la demande de congé doit être formulée un mois avant.

rien
Les circonscriptions du Haut-Rhin
Le guide réglementaire en ligne
CALCULER SA RETRAITE
Le règlement type départemental modifié en 2008
Téléchargez le guide direction d’école MàJ janvier 2015
EVS-contrat d’avenir : le guide pratique
Obligation de service et droit de réserve...(Retour aux textes)
Démarches pour se rendre à une 1/2 journée d’informations syndicales
Consignes en cas de grève
Les modalités d’Inspection
Congé de maternité
Devoir de réserve ? : ... retour aux textes ...
Rémunération directeurs au 01/09/2008
Députés et Sénateurs du Haut-Rhin et Conseillers Généraux
Tableau récapitulatif des heures de service
Liste des écoles du Haut-Rhin 2008-2009
Liste des écoles du Haut-Rhin avec toutes les coordonnées
MGEN : modifications des cotisations.
Guide RASED à distribuer aux parents d’élèves
Prestations familiales, montants actualisés valables jusqu’au 31/12/2012.
IA 68 Circulaire concernant la Mise en oeuvre, pour l’année scolaire 2011-2012, du Droit individuel à la formation (Dif)
Congé de maternité et temps partiel
Élections des parents d’élèves : la note de service doit être revue
Prestations familiales : taux et montants au 1er avril 2013
 
Tous les articles du th�e
Thèmes : Informations administratives
Renseignements sur les écoles
Evolution des recrutements sur liste complémentaire dans l’Académie
VACANCES SCOLAIRES Calendrier scolaire national des années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010
Grille de notation du département du Haut-Rhin
Remboursement des titres de transport à hauteur de 50% entre le lieu d’habitation et le lieu de travail
CAPD mardi 6 février 2007 : liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école à 2 classes et plus et candidatures aux stages CAPA-SH 2007/2008
Accès Hors-Classe PE rentrée 2007
Intégrations des instituteurs dans le corps des PE pour l’année 2008
Intégration dans le corps des PE par liste d’aptitude
Congé de formation professionnelle - Année scolaire 2008-2009.
 
rien
Imprimer l'article
rien Répondre à cet article
Ver 15/03/2007
Remerciements SNUipp
adresse

19 Bld Wallach - 68100 MULHOUSE - Tél. 03.89.54.92.58 Fax. 03.89.64.16.61 Courriel : snu68@snuipp.fr

Permanences : Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 9h à 17h