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Retraites : ce qui va changer pour les enseignants

Publié le: samedi 13 novembre 2010

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Retraites : ce qui va changer pour les enseignants

Article de l’AEF

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 (AEF n°140399). Parmi les principales mesures du texte, figurent le recul progressif de l’âge légal de départ en retraite (qui passera de 60 à 62 ans) et celui de l’âge du taux plein (qui passera de 65 à 67 ans). Outre le recul de l’âge de départ, le texte prévoit, entre autres, l’alignement progressif en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé et la fin du dispositif « 15 ans - 3 enfants ».

RECUL DE L’ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE. L’article 28 prévoit le relèvement progressif de deux années de la limite d’âge dans la fonction publique. La limite d’âge est ainsi fixée à 67 ans à compter du 1er janvier 1956 pour les agents dont la limite d’âge était auparavant de 65 ans. Le texte renvoie à un décret la fixation, de manière croissante par génération, de la limite d’âge pour les fonctionnaires nés avant le 1er janvier 1956.

Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d’âge était fixée à 65 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans s’ils remplissent les conditions suivantes : avoir eu ou élevé au moins trois enfants, avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants, avoir validé, avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Pour les fonctionnaires dont la limite d’âge était fixée à 65 ans avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans. Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d’âge était fixée à 65 ans avant l’entrée en vigueur de la loi, l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration ne peut être supérieur à 65 ans.

RELÈVEMENT DE L’ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À PENSION. L’article 23 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite pour y inscrire le relèvement des âges permettant de liquider une pension de retraite. Il porte de 60 à 62 ans l’âge à compter duquel le mécanisme de surcote est applicable aux fonctionnaires civils atteignant l’âge de 60 ans et dont la durée d’assurance est supérieure à celle requise pour obtenir une pension à taux plein.

Les âges permettant la liquidation de la pension des fonctionnaires (60 ans pour les fonctionnaires sédentaires ou 55 ans pour ceux appartenant à des emplois classés en catégorie active) sont relevés de deux années. L’article 23 prévoit que l’évolution des âges d’ouverture des droits à la retraite des fonctionnaires, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 novembre 2010, sera fixée par décret.

Le texte insère également une nouvelle disposition destinée à pérenniser les règles en vigueur pour les fonctionnaires handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80 %. Afin d’indiquer clairement que le relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne doit pas entraîner un décalage de l’âge de départ des fonctionnaires handicapés, la loi précise que l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à pension prévu pour ces personnes s’apprécie « par rapport à un âge de référence de 60 ans ».

DURÉE DE SERVICES EFFECTIFS POUR BÉNÉFICIER D’UNE PENSION. L’article 53 prévoit l’abaissement de la durée nécessaire pour avoir droit à une pension de retraite de la fonction publique, qui est actuellement de 15 ans (« condition de fidélité »). Si le gouvernement a annoncé, lors les débats à l’Assemblée nationale, son intention de ramener à deux ans cette condition de durée, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État sa fixation, seul le principe d’une durée minimale restant posé par la loi.

La nouvelle durée de services effectifs sera applicable aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011. La diminution de 15 ans à deux ans de la durée de services effectifs nécessaire pour bénéficier d’une pension conduisant, dans certains cas, au versement de pensions d’un montant très faible (moins de 100 euros par mois), le texte modifie également l’article L. 90 du code des pensions pour autoriser le versement des plus petites pensions (inférieur à un montant mensuel fixé par décret) soit sous la forme d’un capital, soit à un rythme différent du mois.

Par ailleurs, l’article L. 5 du code des pensions civils et militaires de retraite, relatif aux services pris en compte dans la constitution du droit à pension, est modifié. Cet article dispose que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans certaines conditions. Ce dispositif ne pourra plus, selon l’article 53 de la loi, être utilisé que par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et s’éteindra donc à la fin de l’année 2014.

En outre, ces validations de services d’auxiliaire, de même que les périodes de services accomplies à temps partiel ne peuvent plus, dès maintenant, être prises en compte pour parfaire la nouvelle durée de deux ans nécessaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique ni pour parfaire la condition de services effectifs permettant, sous certaines conditions, aux parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services effectifs, de continuer à bénéficier du dispositif de départ anticipé dont la réforme entraînera la fermeture. Compte tenu de l’abaissement de 15 à deux ans de la durée de services nécessaire pour avoir droit à une pension de la fonction publique, le texte définit les modalités de calcul du minimum garanti pour les pensions correspondant à une durée de services comprise entre deux et 15 ans.

MINIMUM GARANTI DE PENSIONS. L’article 45 de la loi rapproche les règles applicables aux fonctionnaires pour l’obtention du minimum garanti de pension de celles en vigueur pour l’obtention du minimum contributif par les salariés du secteur privé. Le texte modifie l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour prévoir que le minimum garanti ne peut être accordé lors de la liquidation d’une pension que si le nombre de trimestres de durée d’assurance est égal au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension, ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de services auquel s’annule le coefficient de minoration (décote) ou encore si la liquidation intervient pour certains motifs.

Ainsi, dorénavant, pour bénéficier du minimum garanti, il sera nécessaire, sauf exception, d’avoir la durée d’assurance pour obtenir le pourcentage maximal de pension ou d’avoir atteint l’âge d’annulation du coefficient de minoration. Afin de rendre les modifications des conditions d’obtention du minimum garanti moins abruptes, le texte prévoit un abaissement transitoire de l’âge d’annulation du coefficient de minoration, qui sera défini par décret en Conseil d’État, uniquement pour l’attribution du minimum garanti.

Les nouvelles règles applicables au minimum garanti s’appliquent aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Cependant, une exception est prévue pour les fonctionnaires civils qui auront atteint, avant cette date, l’âge d’ouverture des droits à pension qui leur est applicable en vertu des dispositions législatives actuellement en vigueur. Les fonctionnaires qui ont déjà, à la date d’entrée en vigueur de la loi, un droit à pension ouvert conservent le bénéfice du minimum garanti dans les conditions résultant du droit antérieur.

ALIGNEMENT DU TAUX DE COTISATION. L’article 42 prévoit également l’harmonisation progressive du taux de cotisation retraite acquitté par les agents des trois fonctions publiques avec celui des salariés du secteur privé. Les fonctionnaires verront ainsi augmenter sur dix ans leur taux de cotisation (7,85 %) pour qu’il rejoigne celui appliqué dans le régime général (10,55 %). Cette hausse est étalée sur 10 ans de façon à protéger le pouvoir d’achat des rémunérations. Le taux de cotisation des fonctionnaires sera donc de 8,12 % à compter du 1er janvier 2011, puis passera à 8,39 % en 2012, 8,66 % en 2013, 8,93 % en 2014, 9,20 % en 2015, 9,47 % en 2016, 9,74 % en 2017, 10,01 % en 2018, 10,28 % en 2019 et 10,55 % en 2020.

L’étude d’impact du projet de loi indique également que « pour une rémunération de 2 000 euros, l’alignement de la cotisation salariale des fonctionnaires représentera en moyenne un surcroît de cotisation de six euros par mois pour l’agent, chaque année pendant dix ans. La cotisation salariale sera majorée en moyenne de quatre euros par mois pour un agent de catégorie C, de cinq euros pour un agent de catégorie B et de sept euros pour un agent de catégorie A ».

CAISSE DE RETRAITES POUR LA FPE. L’article 41 prévoit qu’avant le 30 septembre 2011, le « gouvernement remet au parlement un rapport relatif à la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ». Selon le texte, ce rapport examinera « notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d’une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public ».

CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITÉ. L’article 54 prévoit l’extinction du dispositif de cessation progressive d’activité. La cessation progressive d’activité (CPA) ouvre la possibilité aux fonctionnaires de partir en préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l’âge d’ouverture des droits à retraite. Le texte indique que « l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif et l’ordonnance n° 82 298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées. » Il précise que « les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ils peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d’activité ».

Cet article fait suite à un amendement déposé le 3 septembre par le député (UMP-Vosges) Michel Heinrich (AEF n°137237). L’Unsa-Éducation estimait alors que « les fonctionnaires qui, en fin de parcours professionnel, ne pourraient plus bénéficier de cette modalité d’aménagement de service seraient lourdement pénalisés, alors même que le sacrifice financier qu’ils font en CPA résulte très souvent d’un sentiment d’usure professionnelle ou nerveuse ».

PARENTS DE TROIS ENFANTS. L’article 44 prévoit la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants. L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permet aux fonctionnaires et aux militaires, parents d’au moins trois enfants, ayant accompli au minimum quinze années de services effectifs et interrompu leur activité au moins deux mois pour chaque enfant, de partir à la retraite de façon anticipée. Ce droit est également ouvert aux fonctionnaires parents d’un enfant handicapé à 80 %.

Le texte prévoit une période transitoire avant l’extinction du dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, suite à un amendement déposé par le gouvernement le 30 juin 2010 (AEF n°134432). Tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011, ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme du dispositif « 15 ans - 3 enfants ».

« Les services administratifs compétents informent, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite », précise le texte, conformément à un amendement déposé par Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle (UMP) (AEF n°137292).

Parents ayant interrompu leur carrière. L’article 52 élargit au temps partiel la condition d’interruption d’activité permettant de bénéficier d’une majoration de durée d’assurance dans la fonction publique. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de prise en compte de cette réduction d’activité dans le cadre d’un temps partiel à titre familial.

ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT. Par coordination avec les articles de la loi relatifs au relèvement des limites d’âge et des durées de services dans la fonction publique, l’article 38 modifie des dispositions législatives régissant des statuts particuliers de fonctionnaires classés dans la catégorie active et prévoit le relèvement ultérieur des âges de la retraite dans les régimes spéciaux.

Les modifications des statuts particuliers concernent notamment les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat : l’âge minimal permettant de bénéficier de l’ouverture des droits du régime public de retraite additionnel obligatoire passe de 60 à 62 ans ;

ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. Un amendement au projet de réforme des retraites, présenté par Michel Heinrich (UMP, Voges) et adopté mercredi 21 juillet 2010 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, supprime la double validation pour certains professeurs de l’enseignement technique (AEF n°135561). L’exposé des motifs indiquait que « ceux-ci bénéficient de la validation de la période exercée dans le régime général puis, après leur titularisation, d’une seconde validation dans le régime des fonctionnaires : ainsi, une même période d’activité ouvre droit à deux pensions » précisant que « la Cour des comptes a relevé l’incohérence de cette disposition et a appelé à sa suppression ».

L’article 49 du projet de loi indique ainsi que « le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé ». « Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Par ailleurs, l’article 47 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur les bonifications de services accordées aux fonctionnaires, avant le 31 mars 2011.

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Ver 15/03/2007
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