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Recours gracieux NBI pour les faisants-fonctions en CLIS

Publié le: jeudi 4 février 2010

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Recours gracieux NBI pour les faisants-fonctions en CLIS

Une dizaine de collègues exerçant en CLIS ont obtenu satisfaction au tribunal administratif de Strasbourg le 15 décembre 2009 en ce qui concerne le versement de la NBI de 27 points (plus de 120 euros par mois) que perçoivent les collègues spécialisés exerçant en CLIS. Le gain pour les collègues est très important.

A priori, l’IA ne semble pas disposer à rétribuer tous les autres collègues qui sont dans ce cas mais qui n’ont pas fait de démarche administrative.

Ainsi, afin que les collègues puisse toucher ce dont ils ont droit, le SNUipp 68 se propose à nouveau d’accompagner ceux qui le désirent sachant que que le résultat ne peut être que « gagnable » car déjà jugé sur le fond par le tribunal administratif de Strasbourg.

Les collègues concernés sont tous ceux qui, sans être spécialisés, exercent actuellement ou ont exercé en CLIS ( il faut remonter 4 ans en arrière) jusqu’au 1er juin 2009. Les titulaires-remplaçants ayant remplacés en CLIS peuvent aussi faire valoir leur droit.

La première démarche à faire est un recours gracieux auprès de l’IA, sur la base du modèle ci-joint, à envoyer en recommandé avec AR.

Pour rappel, la non réponse de l’IA dans un délai de deux mois vaut rejet, après quoi les collègues saisiront le TA. Nous fournirons par la suite les modèles de recours au TA.

Modèle de recours gracieux à l’IA à envoyer en recommandé avec AR

NOM................................. Lieu et date............................... ADRESSE.........

à Monsieur l’Inspecteur d’académie du département ..................

Objet : recours gracieux concernant la NBI

Monsieur l’ Inspecteur d’académie,

Faire l’historique ......J’exerce actuellement ( ou j’ai exercé ) en CLIS à l’école de etc....et ce depuis le... ( cf ci-joint mon arrêté d’affectation ).

Or, je constate que je ne perçois pas la NBI de 27 points liée à l’exercice de ces fonctions ( cf . un exemplaire de fiche de paie ), alors que le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale prévoit en son article premier que :

’’ Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l’Education nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. "

et sachant que ladite annexe précise que :

" VII. Fonctions exercées par les personnels enseignants : Personnels enseignants spécialisés du premier degré chargés de la scolarisation des enfants handicapés. "

Il est vrai que je ne suis pas enseignant spécialisé ; mais le Conseil d’état statuant au contentieux, dans sa décision n° 278877 du 5 avril 2006 a rappelé que :

" La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ; qu’il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n’est liée qu’aux emplois qu’occupent les fonctionnaires ou les militaires intéressés compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu’ ainsi, son bénéfice ne peut être limité par la prise en considération du corps, du cadre d’emploi ou du grade du fonctionnaire qui occupe un emploi dont les fonctions ouvrent droit à ce bénéfice".

Par ailleurs, le tribunal administratif de Clermont Ferrand, par sa décision n° 0601670-2 du 4 octobre 2007 a confirmé cette lecture en considérant que ’’ si l’administration peut subordonner l’occupation de certaines fonctions à la détention de certains diplômes sanctionnant la détention de qualifications particulières, elle ne peut, lorsqu’elle confie ces fonctions à des agents ne remplissant pas les conditions de diplômes qu’elle a elle-même posées, les priver de la NBI attachée à l’exercice effectif de ces fonctions".

Par ailleurs, le tribunal administratif de Strasbourg, par sa décicion n°0803474-10 du 12/01/2010 a également confirmer cette lecture.

Par conséquent, je vous demande de faire procéder aux régularisations nécessaires en me versant le rappel de NBI qui m’est due sur les services accomplis en CLIS depuis le .........................( Mentionner la date )

Signature.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vous aider dans votre dossier. Prévenez-nous de votre démarche.

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Ver 15/03/2007
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