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Deuxième carrière dans la Fonction Publique

Publié le: lundi 29 août 2005

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Deuxième carrière dans la fonction publique

L’article 77 de la loi sur les retraites du 21 août 2003 prévoyait la possibilité sous certaines conditions pour les enseignants de demander de bénéficier d’une seconde carrière. Cette possibilité devait se mettre en oeuvre dès cette rentrée.

Le décret d’application a été signé le 9/08/2005 et publié au journal officiel du 10/08/2005.

Des arrêtés à paraître devront détailler le dispositif. Les administrations concernées devront publier la liste des postes (aucun calendrier connu à ce jour).

Vous trouverez ci-dessous les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Une circulaire du Secrétariat Général fera le point sur ce dossier et sur les interventions du SNUIPP.

Référence : art. 77 de la loi 2003-775 du 21/08/2003, décret n°2005-959 du 9/08/2005

- Les enseignants bénéficiaires Tous les enseignants justifiant de 15 ans de services d’enseignement

- Les emplois concernés Les administrations de l’état, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif rendent publiques, dans des conditions fixées par arrêtés à paraître, les listes des emplois à occuper.

- Dépôt des candidatures Les candidatures à ces emplois sont adressées au Recteur qui les transmet à la commission d’instruction et d’orientation créée dans chaque rectorat (voir ci-dessous) qui a deux mois pour rendre son avis.

- Commission d’instruction et d’orientation Dans chaque rectorat est créé une commission d’instruction et d’orientation chargée d’examiner les dossiers de candidatures des enseignants du premier et second degré. Cette commission est présidée par le recteur ou son représentant. Elle est composée de fonctionnaires de l’Education Nationale et de personnes qualifiées. Un arrêté fixera la composition et les modalités de fonctionnement de la commission.

- Traitement des candidatures La commission émet avis sur chaque candidature. Cet avis tient compte de :

· la qualification

· l’expérience

· la valeur professionnelle fondée sur les compétences et « la manière de servir » compte-tenu des avis des chefs d’établissements et des personnels d’inspection

· les voeux formulés

La commission peut faire appel pour l’appréciation des souhaits à des experts désignés par les administrations concernées. La commission a deux mois pour rendre son avis après réception des candidatures. Le Recteur transmets ensuite aux administrations concernées la liste des candidatures avec les avis de la commission. Ces dernières choisissent les candidatures qu’elle retiennent, désignent l’emploi à occuper et en informent le Ministre de l’Education Nationale.

- Le détachement, l’intégration Les candidat(e)s retenu(e)s sont placé(e)s en position de détachement durant un an. Durant cette année, une formation est dispensée par l’administration d’accueil. La demande d’intégration définitive devra être formulée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement. En cas de non demande, l’agent est réintégré automatiquement dans son corps d’origine. L’administration d’accueil au vu des demandes et compte tenu de l’aptitude professionnelle se prononce après l’avis de la commission paritaire compétente : · soit pour l’intégration immédiate · soit pour la réintégration dans le corps d’origine · soit pour le maintien en position de détachement pour une période d’une année sur l’emploi occupé ou sur un nouvel emploi (possible une seule fois).

- La rémunération Le détachement est prononcé à équivalence de grade ou d’échelon comportant un traitement équivalent ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficiait l’intéressé(e) dans son emploi antérieur. Les primes et indemnités attachées à l’emploi occupé seront également versé.

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