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Logement de fonction

Publié le: mercredi 10 août 2005

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logement de fonction, IRL, loyer

Code éducation L.212-5 L.921-2 C. du 05/11/1980 D. du 18/01/1887 D. 83-367 du 02/05/1983 D. 84-465 du 15/06/1984 A. du 15/06/1984 D. 87-712 du 26/08/1987

Le droit au logement a toujours été rattaché à la fonction d’instituteur. Le SNUipp le revendique pour les professeurs des écoles, permettant ainsi un traitement égalitaire de tous les enseignants du premier degré. C’est une des conditions de la qualité et de la continuité du service public. Certaines communes, notamment rurales ou isolées, l’ont compris en proposant aux P.E. des logements de fonction rénovés.

Les instituteurs sont des fonctionnaires logés ; ce qui veut dire qu’ils n’ont pas de droit d’option entre logement et IRL ; si la commune leur propose un logement convenable et correspondant aux besoins de leur famille à leur arrivée dans cette commune, un refus pur et simple de leur part entraîne automatiquement leur déchéance du droit au logement et à l’IRL tant que durera leur nomination dans cette commune.

Il en est de même pour un instituteur qui quitte volontairement son logement de fonction sans que celui-ci ne soit attribué officiellement à un autre ayant-droit.

1) Logement de fonction

Les instituteurs logés ont tous les droits et obligations d’un locataire.

Pour plus de précisions, se reporter au décret 87-712 du 26/08/1987 qui n’est pas un texte "Education nationale". Ce décret donne la liste non exhaustive des réparations locatives.

La commune a de facto une latitude importante pour gérer son parc de logements de fonction ; elle peut aisément bénéficier d’un droit d’option pour proposer ou ne pas proposer un logement à un instituteur nouvellement nommé.

Un logement de fonction est réputé correspondre aux besoins de la famille dès l’instant où l’on propose :

- un studio (> 27 m2) à un célibataire

- un F2 (> 41 m2) à un couple

- un F3 (> 54 m2 à un couple avec 1 enfant

- un F4 (> 66 m2) à un couple avec 2 enfants

- ...etc.

Par ailleurs le logement doit être "convenable", c’est à dire conforme aux normes minimales définies par le Code de la construction et de l’habitation (pièces supérieures à 9 m2, chauffage, toilettes et sanitaires...).

Il doit être aussi réellement libre au jour de la rentrée.

- Quand un couple d’instituteurs exerce dans la même commune, ou dans des communes dont les limites cadastrales ne sont pas distantes de plus de 5 Km (par un chemin viabilisé) , un seul droit au logement ou à l’IRL leur est ouvert ; dans le cas contraire, les deux ont droit à logement ou à l’IRL, mais un seul perçoit le taux bonifié d’lRL, le cas échéant.

2) Indemnité représentative de logement (IRL) Code éducation L.212-5 L.921-2 D. 83-367 du 02/05/1983 mod. par D. 2003-491 du 04/06/2003 C. du 26/07/1983 C. du 01/02/1984 Les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, abrogées par le Code de l’éducation, ont posé le principe selon lequel les communes doivent fournir un logement "convenable" aux instituteurs attachés aux écoles publiques, ou à défaut, leur verser une "Indemnité Représentative de Logement" (IRL).

Le taux de cette indemnité représentative de logement est départemental.

Il est fixé, chaque année, par le préfet du département, après consultation du conseil départemental de l’Education nationale (CDEN) où siègent notamment les représentants des collectivités locales (maires, conseillers généraux) et les délégués des personnels.

Cette charge du logement a été pendant très longtemps admise par les municipalités. Mais, au fil des temps, elles ont eu de plus en plus tendance à considérer qu’il revenait à l’Etat de l’assumer.

Les pressions qu’elles ont exercées par le biais de l’association des maires de France ont amené, en 1983, le gouvernement à accéder partiellement à leur demande en mettant en place un système de compensation : la dotation spéciale instituteurs (DSI).

La D.S.I. est versée aux municipalités dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) qu’elles reçoivent chaque année. L’évolution de la D.S.I. a bien sûr des conséquences sur le montant de l’I.R.L.. Mais les deux ne doivent pas être liées. Elles sont de nature tout à fait différente.

La vocation de l’I.R.L. est d’être réellement représentative du coût du logement... ce qui est généralement loin d’être le cas.

La DSI est une compensation financière versée aux communes.

L’instituteur n’a pu obtenir un logement de fonction : Nous conseillons vivement aux collègues instituteurs de formuler, par écrit, leur demande de logement de fonction (ou, à défaut, de l’indemnité représentative) dès leur affectation dans une commune.

Si la commune offre un logement, le collègue ne peut prétendre à l’indemnité. Si elle ne peut en proposer, le versement de l’indemnité devient de droit (garder copie des courriers qui peuvent être utiles en cas de litige).

Une IRL lui est versée.

a) si le montant de l’IRL est inférieur ou égal au montant de la DSI il perçoit ce qui lui est dû, en même temps que son traitement (mais la somme ne figure pas sur le bulletin de salaire). C’est, en fait, l’Etat qui verse directement à l’instituteur la DSI.

b) si le montant de l’IRL est supérieur à celui de la DSI, l’instituteur perçoit

- de l’Etat, la DSI,

- de la commune, la différence entre IRL et DSI.

Majorations

Le taux de base est versé aux instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge.

"Ce montant est majoré d’un quart pour les instituteurs mariés, pacsés ou vivant en concubinage avec ou sans enfants à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfants à charge." (art.4). Les directeurs d’école et instituteurs spécialisés, nommés avant 1983, et qui n’ont pas changés d’affectation depuis, bénéficient d’une majoration de 20% (au titre des avantages acquis).

Attention !

Lorsqu’une commune n’est pas en mesure d’attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l’indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l’indemnité l’attribution d’un logement qu’avec l’accord de l’intéressé.

Question : Doit-on déclarer l’IRL en plus du salaire lors de la déclaration de revenus ?

Réponse : Généralement l’IRL est incluse dans le montant imposable figurant sur le récapitulatif annuel, pour la fraction versée par la trésorerie générale.

Par contre les sommes versées par les mairies au titre des majorations (25 % et/ou 20 %) de l’IRL et éventuellement la différence entre le montant fixé par le préfet pour le département et la partie versée par la trésorerie générale ont à être déclarées aux impôts. La mairie adresse une attestation particulière.

N’ont pas droit au logement ou à l’IRL : C. du 01/02/1984

- les professeurs des écoles,

- les instituteurs nommés en collège (UPI rattachée à un collège, classe-relais, SEGPA...), en EREA ou ERPD, en IUFM, prisons, CDDP,

- les instituteurs détachés,

- les instituteurs nommés sur poste de réadaptation ou réemploi,

- les instituteurs nommés dans les établissements spécialisés voient leur droit à logement géré par les organismes gestionnaires de ces établissements,

- en CLD et congé parental,

- en disponibilité,

- en stage de formation d’une durée égale ou supérieur à un an,

- M. A. D. d’organismes divers.

- Centres permanents des classes de nature.

3) Loyer QR A.N. 25914 du 19/03/1990

Les collègues intégrés dans le corps des professeurs d’école perdent tout droit au logement. Si dans un couple d’instituteurs exerçant dans la même commune, I’un des deux intègre le corps des profs d’école, son droit à logement ou IRL est automatiquement transféré sur son conjoint.

Un instituteur logé, intégré dans le corps des PE, qui souhaite rester dans son logement, doit négocier le principe d’un loyer égal au montant de l’IRL.

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